En quoi consiste une procédure de partage judiciaire? Merci
il y a 6 ans
C'est une procédure demandant que la succession d'une personne puisse être réglée par un tribunal. Un notaire sera désigné par le tribunal.
il y a 6 ans
J'ai déjà consulté deux notaires qui m'ont dit que ma belle mère n'était pas obligée de me donner la part de ma mère ! Qu'en pensez vous? S'il y a une chance de pouvoir avoir cette part, je choisirais votre proposition mais je voudrais être sûre qu'il y ait un espoir....Merci pour vos réponses.
il y a 6 ans
La succession de votre père peut éventuellement être considérée comme "bloquée" par l'usufruit, ce qui n'est pas certain puisque en absence de donation entre époux, il est possible que l'usufruit dépasse le montant de ce que la veuve pouvait percevoir.
La succession de votre mère ne revanche ne peut pas être bloquée par l'usufruit détenu par la veuve de votre père qui n'a aucun droit sur la succession de votre mère.
Une action est donc envisageable.
Merci pour votre réponse. Je ne comprends pas pourquoi les notaires me disent que tout est bloqué...
il y a 6 ans
Je vous souhaite bon courage.
Les notaires souhaitent en général éviter les procédures pour éviter les difficultés.
Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
il y a 6 ans
Merci pour toutes ces réponses in peu plus encourageantes.
il y a 6 ans
Bonjour,
Question en 1992 avez-vous fait un partage amiable avec votre père ?
Si oui la donation est un transfert d'usufruit, ce qui veut dire qu'il vous faudra attendre le décès de votre belle-mère pour obtenir la pleine propriété du bien. En tant que nue-propriétaire il vous restera des obligations sur le bien durant la vie de la veuve (entretien, foncier...)
Si vous voulez couper les liens avec le bien et votre belle-famille, il serait plus judicieux de vendre votre part de nue-propriétaire.
il y a 6 ans