Sujet (Cloturé) initié par Alessia, il y a 5 ans - 4506 vues
Bonjour,
Mon Père étant décédé. J'ai été en charge, de régler ses papiers, étant sa fille unique. Dans ses courriers, j'ai pu constater, que mon père, à des dettes concernant son ancien propriétaire s'élevant à 8000 euros. Une assurance à indemnisé son ancien propriétaire de cette somme dont il était redevable avant son décès. Il a également 800 euros de dettes, pour une facture d eau non réglée. Et une facture d'hospitalisation de 4000 euros. N'ayant plus de mutuelle car il était en train de faire une demande d'invalidité, qui allait être acceptée. Son dernier propriétaire me demande de récupérer le chèque du loyer de décembre ainsi que la caution de son logement . Faisant une renonciation de succession puis je récupérer ces sommes ? Ou cela est dû dans les dettes ? Il a également une voiture que je n'ai pas récupérée. Dans l'attente de votre réponse . bien cordialement.
Si vous renoncez à la succession, vous ne devez surtout pas gérer la succession , notamment en procédant au recouvrement de certaines créances, ni récupérer le moindre actif successoral. Ce n'est pas votre problème.
Bonsoir, Si vous avez décidé de renoncer à cette succession, vous ne devez plus vous en occuper sous peine d'acceptation tacite. J'ai rencontré le même problème. Vous ne devez pas récupérer les chèques ni le mobilier s'il y en a. Vous n'êtes pas en droit de disposer du véhicule puisque vous avez renoncé, il fait partie de l'actif successoral appartenant aux autres ayants droit. Si les formalités de renonciation au tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt ne sont pas faites, faites les rapidement. Un récépissé vous sera remis comme preuve de votre renonciation et vous pourrez en adresser copie aux créanciers pour ne pas avoir d'ennuis.
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