Quel est le pouvoir d'un maire sur une parcelle extèrieure à sa commune ?
Sujet initié par tk66, il y a 5 ans - 1750 vues
Bonjour,
une de mes parcelles appartenant à une commune A longe une route nationale appartenant à une autre commune (commune B) dans laquelle je suis domiciliée . Le maire de la commune B (mon maire) me demande l'élagage de la parcelle de la commune A , alors que les parcelles dans la continuation de la mienne qui appartiennent et sont gérées par la commune A ne diffèrent en rien à l'état de ma parcelle qui ne me semble pas poser de problèmes particuliers . Donc quel est l'autorité du maire de la commune B par rapport à ma parcelle située dans la commune A et limitrophe de la route nationale appartenant à la commune B ?
Si la parcelle est située sur le territoire d'une autre Commune, il ne dispose pas des pouvoirs de police pour vous contraindre à faire l'élagage de cette parcelle.
Le Maire ne peut intervenir que sur le territoire de sa Commune.
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