Sujet (Cloturé) initié par Interrogatif00, il y a 6 ans - 6217 vues
Bonjour à tous (Déjà, pardonnez-moi si je ne poste pas dans le bon domaine. Je ne savais pas si je devais mettre dans "sociétés" ou dans "entreprises en difficultés") Pour résumer, je vis depuis une douzaine d'années sur une grande propriété familiale (depuis le décès de mon père). Nous sommes 3 enfants et nous avions bien entendu cédé la totalité de l'usufruit de la propriété à notre mère. Cela nous paraissait "normal"... A l'époque, ma mère ne pouvait être seule à gérer le stress de la perte de papa, entretenir la propriété, gérer les locations... J'y suis donc resté sur sa demande et avec son accord et son financement pour les matériaux, j'y ai construit et développé un élevage. L'accord "oral" (à cette période, j'étais loin de me douter qu'il aurait mieux fallu le mettre sur contrat...) était que je contribue à l'augmentation du patrimoine familial et qu'en échange, au moment de vendre, la plus value couvrirai largement les loyers... Bref... Tout allait très bien jusqu'à il y a 2 ans ou un nouvel homme est entré dans sa vie et tout a changé au sein de la famille... (Elle ne parle plus à aucun d'entre nous ni à une partie de sa famille et prend des décisions totalement irraisonnées...) Il y a 10 mois, j'ai reçu une assignation au tribunal ou elle me réclame du jour au lendemain 5 ans d'arriérés de loyer qu'elle estime à 27000€, les honoraires de son avocat, mon expulsion et ma signature sur le mandat de vente de la propriété (signature que nous refusons tous les 3 d’apposer au vu de la situation familiale) Etant donné qu'elle a l'usufruit total, il apparaît qu'elle est en droit de me demander une indemnité d'occupation... Le tribunal tranchera pour le montant... Je risque donc d'être redevable de plusieurs "loyers" mais j'ignore encore combien. -Est-ce que c'est bien ce qui est considéré comme des dettes personnelles ?
N'ayant plus d'autre choix que de partir et de cesser totalement mon activité pro actuelle (qui est en stand-by depuis le début des soucis familiaux). Je suis actuellement bénéficiaire du RSA. J'envisage de quitter les lieux sous peu et de me reconvertir pour "rebondir" au plus vite. Ma question: Je souhaite créer une SASU J'ai monté le projet/plan de financement/prévisionnel dans le but d'avoir un crédit pour faire l'acquisition d'un bateau à usage locatif et j'ai déjà présenté le projet à plusieurs banques, mais je ne sais pas si c'est très judicieux dans l'état actuel des événements...
-Si un huissier est en possession d'un titre exécutoire suite à la décision de justice concernant les loyers dus :
-Est-ce qu'il est possible que le bateau de la société soit saisi ? (J'ai lu que les véhicules et instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle sont insaisissables mais que la notion de nécessité est vérifiée au cas par cas par les juges)
-Est-ce qu'il est possible que la trésorerie de la société soit saisie ou qu'il y ai une saisie quelconque sur le compte de la SASU ?
A la lecture des faits, je comprends que vous avez développé l'activité d'élevage hors de toute structure juridique. Du fait de l'existence de cette activité professionnelle, les dettes contractées pour l'exploitation de cette activité sont considérées comme professionnelles et non comme personnelles. Les loyers (bail rural oral ?) constituent un passif de votre activité car la propriété louée est le siège de l'activité d'élevage.
Si une SASU est créée et acquiert un bateau, il ne pourra être saisi que par les créanciers de la SASU et non les créanciers personnels. La SASU fait écran et va protéger les actifs de votre nouvelle activité ainsi que la trésorerie de la SASU.
Espérant avoir répondu à vos interrogations.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU Avocat inscrit au barreau de Paris
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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