pouvez vous me dire s'il y a un délai maximum pour être indemniser après consolidation et passage devant le médecin expert ? y a -t-il des agios s'il y a retard ? cordialement
il existe en cas d'accident de circulation un délai de 5 mois après dépôt du rapport d'expertise pour formuler une offre d'indemnisation a défaut les sommes proposées portent intérêts à partir de cette date et jusque a l'offre finalement formulées le taux légal actuel est de 6.28% cette sanction n'existe pas pour les autres cas de dommages corporels
si j'ai répondu à votre question merci de le signaler
Bonsoir, j’aurai une question sur le délai de réponse vis-à-vis de la civil suite à une estimation de préjudice de mon avocate car j’ai mon accident dans la nuit de 2017 à 2018, et depuis ce jour rien n’avance cela fait presque six ans Après une expertise médicale finale, qui a eu lieu en 2020 je n’ai pas de nouvelles. J’ai l’impression que le dossier est bloqué, mon Avocat fait le nécessaire pour contacter la civil , mais la Civil reste très très longue à se prononcer est-ce que c’est normal ?
Bonjour, A la suite de l'expertise médicale, votre avocat a dû chiffrer votre préjudice. Puis le FGTI a répondu en formulant des observations sur le montant de votre demande. Une fois que la victime et le FGTI ont pu chacun développer leur argumentation et communiquer leur pièces, alors la CIVI fixera une date de plaidoirie. En principe le délai pour obtenir une décision fixant le montant de votre préjudice peut être d'une ou deux années.. Tout dépend la situation géographique de la CIVI qui a été saisie. Cordialement,
Bonsoir, 5 mois pour recevoir la première offre de l’assurance, après la date de réception du rapport. Après ce délai, des intérêts peuvent être demandés 😉
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