Maître Christel BRANJONNEAU
Cher Monsieur,
Votre entreprise étant en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire a pour fonction de liquider les actifs de la société, recouvrer les créances (dont le CICE) et régler avec lesdites sommes les dettes de l'entreprise.
Le CICE que le liquidateur judiciaire arrivera à recouvrer sera utilisé dans le cadre de la procédure de LJ.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
il y a 6 ans
Cher Maitre,
Merci pour votre réponse.
Je pense que cela est valable dans le cadre d'une entreprise soumis à l'I.S. , mon entreprise étant à l' I.R., le CICE devrait me revenir directement et ne devrait donc pas être pris en compte pour recouvrer les créances de mon entreprise.
Pouvez vous me donner l article de loi correspondant ? car je n'ai rien trouvé pour ce cas particulier
Cordialement
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Cher Monsieur,
Certes votre entreprise est soumis à l'IR, mais la créance CICE résulte de votre activité professionnelle et notamment des salariés embauchés par votre entreprise.
En cas de liquidation judiciaire, l'ensemble des créances de la société est recouvré par le liquidateur judiciaire.
La demande de remboursement a été faite au nom et pour le compte de l'entreprise en liquidation judiciaire. Le remboursement du CICE ne peut être fait qu'entre les mains du liquidateur - (Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-10-150-30-10-20160601).
Le Liquidateur judiciaire considérant cette créance comme professionnelle car résultant de l'activité va la conserver.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
il y a 6 ans
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