Sujet initié par laurine904, il y a 5 ans - 5236 vues
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Bonjour,
En désaccord avec le garage professionnel qui m'a vendu mon véhicule, qui à ce jour ne roule plus, j'ai tenté par voie amiable de trouver une solution pour la prise en charge, en vertu de la loi contres les vices cachés. Une expertise contradictoire a eu lieu en décembre, mais le défendant ne semble pas vouloir régler le litige et je me vois contrainte d'aller au TI pour déposer mon dossier. Quelles sont les démarches à effectuer ? sachant que le montant des réparations s'élève à 5800 euros. On me dit qu'il faut que je passe obligatoirement par un huissier ? Est-ce exact ? Si oui, quels sont les éléments à transmettre à l'huissier ? Qu'en est-il des pièces du dossier ? Dois-je les fournir à l'huissier ?
Effectivement, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal d'instance par déclaration au greffe mais seulement pour une demande inférieur à 4000€. Si votre demande est supérieur à 4000€, vous devez assigner la partie adverse. Cette assignation sera signifiée par voie d'huissier. Vous pouvez demander à un huissier de vous rédiger l'assignation et de la signifier. Vous pouvez également demander à un avocat de rédiger l'assignation, la faire signifier par un huissier et vous assister à l'audience, tout en sachant que vous pouvez également vous présenter seul à l'audience. Cordialement
Bonjour Maître Merci pour votre réponse. La voiture a été achetée 10500 euros mais la facture est de 8000 euros puisqu il y a eu une reprise de mon ancien véhicule pour 2500 euros. Si je demande la nullité, quel montant doit être retenu ? Et à quelle tribunal dois-je m adresser ? Si je demande une restitution d'une partie du prix, quel montant puis-je invoquer ? Une restitution à hauteur des travaux (5800 euros) ? Le tribunal est il le même que pour l annulation de la vente ? Ai-je droit quelque soit ma demande à des dommages et intérêts de la part du vendeur professionnel ?
La Tribunal compétent est le Tribunal d'instance. Vous pouvez demander des dommages et intérêts (sauf en matière de référé). Je vous conseille vivement de consulter un avocat afin d'augmenter vos chances d'obtenir gain de cause. En effet, ce type de litige nécessite une argumentation juridique assez poussée avec notamment de la jurisprudence à citer. De plus si le vendeur est un professionnel, il est tout à fait possible qu'il fasse lui-même appel à un avocat. Coridalement
Bonjour, Merci pour votre réponse. Je n'ai malheuseurement pas de protection juridique, ni accès à l'aide juridictionnelle. Aussi, je cherche à engager des frais de manière optimsée. Je sais que je pourrais demander la prise en charge des frais par l'adversaire mais seulement en cas de gain, ce qui n'est jamais sûr à 100%. Quel serait le coût pour la rédaction de l'assignation par un avocat ? Merci de vos réponses.
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