Motif de refus de demande préalable de travaux

Question

Actuellement, nous tentons de mettre sur pied un projet de dépendance nécessitant une demande préalable de travaux.  Notre terrain, d'une faible superficie, cerné par des voies publiques est régit par le Plan Local d'Urbanisme qui stipule le recul de cette construction à 3 mètres de ces voies. L'une d'entre elle se trouve être une impasse. Malgré la proposition de 2 projets bien distincts (non officialisés pour le moment) à la responsable du pôle urbanisme qui place cette dépendance le long de cette impasse et les nombreux argument fournis au maire démontrant l'absurdité de l'application du PLU et son impact sur l'environnement (dépendance en plein milieu du jardin), celui-ci refuse toute adaptation. Quoi de plus logique me direz-vous. Là où le bât blesse, c'est que j'ai découvert que la commune possède de nombreuses constructions en tout point illégales, parfois totalement loufoques et contraires au PLU. A cette question, la responsable, peu loquasse et bien embarrassée, me répond que la commune dispose de plusieurs zones. Je lui propose donc d'officialiser les 2 demandes de projet et bien entendu les 2 refus qui devraient en découler afin que je puisse éventuellement effectuer un recours. Cette dernière me propose une énième tentative auprès du maire. Que faire en cas de fin de non recevoir. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Lebrun</span> · Answer

Je vous avoue ne pas comprendre l'utilité de réessayer de faire accepter le projet auprès du maire dès lors qu'il a déjà refusé les deux projets soumis. Car, effectivement, si le maire était amené à refuser encore votre projet, je ne vois pas bien ce que vous pourrez faire du point de vue juridique. On est - effectivement - ici, dans une phase qui n'est pas réellement "saisie" par le droit et les procédures en vigueur. À mon sens, il convient donc de remplir les formulaires adéquats et d'attendre que le maire - après instruction du dossier - édicte, probablement, une décision de refus. Vous pourrez alors former un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif compétent pour solliciter l'annulation de cette décision. Bien à vous

cot · Answer

En ce sens, si d'aventure la responsable du pôle urbanisme se montre peu démonstrative à l'annonce de plusieurs projets de construction non respectueux du PLU (n'ayant toujours pas obtenu de réponse depuis notre dernier échange il y a maintenant plus de 3 semaines) ai-je des chances de faire valoir mon recours gracieux auprès de l'autorité compétente? Si le mutisme de la mairie semble éloquent, c'est que l'on se situe certainement dans le cadre de plusieurs infractions pénales, ce qui rend la situation d'autant plus compliquée. La mairie fait-elle dans le clientélisme ou est-elle totalement incompétente? Quelles seraient donc mes options sachant que je n'ai pas encore effectué mes démarches écrites, désireux de ne pas faire n'importe quoi? Cordialement

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Sujet initié par cot, il y a 5 ans - 8342 vues

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