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Question résolue par Maître Vincent BERLIOUX
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Vincent

Hors délais rétractation loa
Sujet (Cloturé) initié par Mr RENAULT, il y a 6 ans - 7205 vues

Bonjour,

Je vous contacte pour conseil après avoir signé en octobre un contrat LOA. La date de livraison est dépassée de 15 jours. J’ai donc via RAR demander la rétraction.

Le concessionnaire refuse d’annuler la vente prétextant que le dépassement des 7 jours (délai légal pour retard livraison) n’est plus valable depuis le 14/06/2014. Ce délai légal est pourtant tiré du code la consommation L114-1.

Il me demande de récupérer le véhicule étant donné qu’il a été livré entre le moment où le courrier a été envoyé et la date de réception de l’AR par la concession. Or je ne veux plus de ce véhicule et légalement du moins à priori je suis dans mon droit.

Il me menace de poursuite si je ne récupère pas le véhicule livré au plus vite.

Qu’en pensez-vous ?

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Mr RENAULT
Le courrier est consultable ici:

https://www.noelshack.com/2019-02-6-1547327504-abce7631-01b9-41f1-a206-ffd61aecf07f.jpeg
https://www.noelshack.com/2019-02-6-1547327500-1d4051f8-9b6f-48a7-bebe-eb7600ee2bfa.jpeg
Bonsoir Monsieur Renault,

L'article L. 114-1 du Code de la consommation que vous avez cité a effectivement été abrogé le 1er juillet 2016.

A l'heure actuelle, c'est l'article L. 216-2 du même code qui s'applique et il est vrai que celui-ci a été modifié dans les termes suivants :

" Le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai ".

Compte tenu de ce que vous avez indiqué dans votre topic, vous ne pouvez donc malheureusement pas vous prévaloir de cette nouvelle disposition pour résoudre le contrat que vous avez conclu.

Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.

Bonne soirée.

Vincent BERLIOUX
Avocat
Mr RENAULT
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remercie beaucoup.
il y a 6 ans
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