Sujet initié par DIDIER, il y a 6 ans - 22194 vues
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Bonjour, Mon père est décédé début décembre et je me suis aperçu que ma belle-mère avait retiré des sommes importantes (plus de 40 000 €) des comptes et livrets personnels de mon père lors de son hospitalisation et ce dans les 2 mois précédent son décès à l’hôpital, via une procuration dont elle disposait. Or ma belle-mère n’a en aucun cas dû engager des dépenses exceptionnelles qui justifieraient ces retraits. Mariés sous le régime de la séparation de biens mon père et ma belle-mère avait fait établir une donation au dernier vivant avec ¾ de l’usufruit et ¼ de la nue-propriété pour le conjoint survivant. Outre ma belle-mère, il y a 2 héritiers, ma sœur et moi, issus donc d’un 1er lit. Nous venons d’avoir tous les 3 la 1 ère réunion chez le notaire (choisi par ma belle-mère) et j’ai évoqué ces retraits et leur montant, le notaire a paru surpris de la somme mais n’a pas fait de commentaire, il a cependant demandé à ma belle-mère (mal à l’aise) la copie des comptes bancaires et livrets de mon père.
Les sommes retirées doivent-elles et/ou peuvent-elles être rapportées à l’actif successoral par le notaire (quand bien même l’actif est normalement établi à la date du décès et pas 2 mois avant) ? Y-a-t-il vraiment un enjeu pour ma sœur et moi car si toutefois ces sommes étaient rapportées dans l’actif successoral, ma belle-mère une fois la succession réalisée ne pourrait-elle pas en disposer du fait de l’usufruit qui lui est octroyé?
Bonjour, je me permets de vous éclairer, je ne penses pas que le notaire puisse décider de rapporter à la succession, car normalement même avec procuration, le receleur doit justifier toutes les sommes (même sous prétexte de frais d'enterrement), qui sont à son profit. Le juge souverain ordennera s'il juge illégal, que ces sommes soient rapportées à la succession, et le receleur ne pourra plus prétendre à ses droits sur cette somme, et si cette somme ne peut-être rapporté, elle devra être soustraite de ses droits hors recel successoral. Sachez que le notaire sera en faveur du conjoint, les enfants ne sont qu'en seconde place derrière le conjoint. Le mieux est de vous faire assister par un avocat,...
Par ailleurs si vos soupçons sont bien fondés sur un recel successoral, demandez un expert judiciaire, celui-ci apportera aussi les indemnités légales jusqu'au jour du délibéré. Une procuration est un mandat pour les intérêts du mandant, il ne lui confère aucun droit pour les intérêt du mandataire. art 778 du code civil, Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mars 2017, 15-28.504
Je rajoute aussi que les comptes joints sont eux aussi soumis, à être justifier, s'il y a soupçons de recel successoral, toutes sommes détournées dans le but de casser l'égalité des héritiers.
Bonjour, Dans une situation similaire à la votre, j'aimerais savoir quelle issue a été donnée à votre affaire et comment vous avez procédé. Par avance merci pour votre retour.
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