Maître Christel BRANJONNEAU
Cher Monsieur,
Normalement, à l'expiration des 9 années, si aucun congé n'est délivré, et si le preneur reste dans les lieux, le bail se prolonge par tacite reconduction. Cette tacite reconduction est à durée indéterminée.
L'article L. 145-9 du Code de commerce prévoie qu'au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Merci pour votre réactivité ! et oui c'est parfait je vais pouvoir organiser mon préavis.
Bien cordialement
Sophie
il y a 6 ans
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