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Etat de cessation de paiement, poursuivre l'activité peut être une faute ?
Sujet initié par Ness, il y a 6 ans - 3364 vues

Bonjour,

J'ai été victime d'escroquerie de la part de l'ancien comptable qui n'était pas inscrit à l'ordre.
Un nouveau cabinet a repris la comptabilité en octobre (et remonte jusqu'en 2016). Le 2e exercice fiscal se terminait le 31 juillet 2018 et depuis, le nouveau cabinet comptable n'a toujours pas sorti de bilan.
Depuis, j'ai donc épuisé les fonds propres et n'ai actuellement aucune souplesse auprès de la banque (qui attend toujours les bilans). J'ai donc quelques factures fournisseur qu'il faudra régler

Or, la croissance génère un besoin en fonds de roulement (j'ai une entreprise d'achat vente de produit avec un stock immobilisé)
Ma question est donc la suivante : Est ce que je peux poser des actions afin de recruter de nouveaux collaborateurs indépendants, ce qui peut générer du CA mais nécessitera aussi de poursuivre certaines commandes ?
Je travaille également à réduire les frais
Est ce que poursuivre l'activité en cherchant à la développer ne peut pas être considéré comme une faute de gestion ?
Certaines dettes ne sont encore exigibles et je n'ai aucune visibilité sur la rentabilité réelle puisque la comptabilité pouvait être erronée.

Le nouveau comptable conseille de prendre rendez vous avec le tribunal pour déclarer la cessation de paiement mais en se basant sur le bilan de 2016 qu'ils n'ont toujours pas sorti depuis quasiment 3 mois

Vaut il mieux déclarer une cessation de paiement qui pourra se régler avec un redressement ou peut on attendre la fin du mois voir si le CA atteint ses objectifs ?

Mieux vaut avoir un avis éclairé afin d'anticiper
Je vous remercie pour vos réponses

Cordialement

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2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

En tant que chef d'entreprise vous avez l'obligation légale de déposer une déclaration de cessation de paiements dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements (impossibilité de faire au passif exigible avec l'actif).

Sur l'opportunité de déposer, il convient de me préciser depuis quel délai les premières dettes sont exigibles, la nature de ces dernières.

Dans le cadre d'une demande de redressement judiciaire, il vous appartient produire pour justifier cette demande et éviter toute décision prononçant la liquidation un prévisionnel de trésorerie et d'exploitation de 4 à 6 mois et bien évidemment le bilan du dernier exercice.

Il faut absolument mettre la pression sur votre comptable pour établir votre dernier bilan, mais si vous décidez de déposer d'établir les prévisionnels.

Précision : Il est impossible de revenir sur un dépôt de cessation de paiements car le tribunal est saisi et doit donc se prononcer sur l'ouverture d'une procédure. Si vous n'êtes plus en cessation de paiements, il vous appartiendra alors de le démontrer.

La poursuite de l'activité constitue une faute de gestion si vous employez des moyens ruineux pour votre société.

Si vous voulez échanger plus précisément sur votre situation, vous pouvez me contacter.

Espérant avoir répondu à vos interrogations.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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Cher Monsieur,

Pour répondre à votre question il faut connaître votre situation de trésorerie immédiate, et déterminer quelles sont les créances qui sont immédiatement exigibles.
Il faut également savoir si vous avez une activité économique susceptible d'être sauvée ou si vous n'avez pas d'activité économique.

Le droit en la matière est rigoureux mais ne doit pas être pris au pied de la lettre. C'est au chef d'entreprise qu'il est fait appel.
La continuation de l'activité est dangereuse (et interdite) si elle a pour effet d'augmenter le déficit.
Mais si vous continuez l'activité dans le cadre d'un moratoire global des créances, dans le but de désendetter l'ensemble des créanciers, vous ne risquez pas de sanctions. A condition de bien faire les choses et de ne pas tirer profit direct ou indirect de l'opération (notamment en privilégiant un créancier plus qu'un autre ou en diminuant votre endettement cautionné au détriment de l'endettement non-garanti).

Compte tenu du retard de votre ExCo, je pense qu'il est indispensable d'évaluer votre dossier avant de procéder à une DCP. IL faut que vous disposiez d'un projet de redressement et de perspectives de relance sinon vous perdrez l'entreprise.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
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