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Question résolue par Maître Aurélie BON-MARDION
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Aurélie

Renoncer à un héritage
Sujet initié par Soso44, il y a 6 ans - 3873 vues

Bonjour,

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4 réponses
Bonjour,

Vous devez utiliser un formulaire Cerfa n° 15828*01 à déposer :

- au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt ou au greffe du tribunal d'instance (TI) du dernier domicile du défunt lorsqu'il résidait dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
- ou devant notaire.

Ceci pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2017 (si avant, pas de possibilité de renonciation devant notaire)

Cordialement
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Soso44
Puis je quitter la succession en cours ?
Je m'explique :la signature pour la vente de la maison est pour bientôt, est ce que je peux attendre la vente et ensuite abandonner la succession car j'en est marre que cela dure depuis longtemps et qu'il reste encore des terrains à vendre...
Merci d'avance pour votre réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,

Attention, si vous avez déjà accepté purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer (choix irrévocable).

Sinon :
- Délai minimal
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :

- Créancier de la succession
- Cohéritier
- Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
- État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. À défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

- Délai maximal
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

Mais je ne vois pas quel est votre intérêt à renoncer si la succession est bénéficiaire, même si cela prend du temps ...

Merci d'indiquer si votre question a été résolue

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Soso44
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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