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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Gabrielle

Entretien pour faute
Sujet (Cloturé) initié par lionellecorse, il y a 6 ans - 3716 vues

Bonjour, je suis monitrice auto ecole j'ai une voiture de service que je garde tous les jours à mon domicile. Une nuit quand je dormais ma fille m'a volé le vehicule de service pour aller voir ses copains. Elle a eu son permis en conduite accompagnée mais n' a pas le droit de rouler tant qu'elle n'a pas 18 ans. Elle s'est faite controler par les gendarme à l'arret du vehicule et en dehors du vehicule; elle a presenté les documents du vehicule et a demandé à son copain de dire que c'est lui qui conduisait donc pas de poursuites au niveau de la justice.
Le lendemain les gendarmes ont telephoné à mon patron et à moi pour nous tenir au courant. mon patron m'a envoyé une lettre recommandée à un entretien pour me sanctionner ou me licencier. Ont-il le droit car je n'ai commis aucune faute la voiture m'a été volée par ma fille a mon insu.
Le jour de l'entretien le directeur me telephone sur le telephone de la societé 2h avant l'entretien pour me dire qu'il ne viendrait pas qu'il fixera un autre rdv.

Merci cordialement

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9 réponses
Bonjour Madame,

Dès lors que vous êtes en mesure de démontrer que votre fille a volé le véhicule de la Société a votre insu, votre employeur n'a plus de motif pour vous licencier / sanctionner pour négligence.

Toutefois, il pourrait le faire et il vous faudra alors le cas échéant attaquer cette mesure devant les prud'hommes.

Quant au report de l'entretien préalable, celà n'a rien d'anormal.

Je vous conseille de vous faire assister durant cet entretien par un délégué du personnel / ou conseiller du salarié selon ce qui est indiqué dans votre courrier de convocation et de venir avec toutes les preuves concernant les faits.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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lionellecorse
Est- il obligé de me faire un recommander pour me fixer la nouvelle date de l'entretien ou il peut me la donner oralement ? la date où ma fille a volé le véhicule était le 18 décembre 2018 ils ont eu les gendarme le 20 décembre, ils ont combien de délais pour me sanctionner? comment prouver pour le vol du véhicule à mon insu ? les gendarmes m'ont dit que j'avais pas le droit de poser une plainte pour vol car c'est le patron qu'il peut le faire car je ne suis pas propriétaire du véhicule
je vous remercie beaucoup car je suis dépasser par ce qu'il nous arrive.
cordialement
il y a 6 ans
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1/ oui il faut un nouveau recommande

2/ il y a 2 mois maximum pour sanctionner un salarié après avoir eu connaissance des faits

3/ vous ne pourrez que déposer une attestation de votre fille et de son ami sur CERFA (a télécharger en ligne) pour démontrer que vous n’etes Pas complice du vol
il y a 6 ans
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lionellecorse
Merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions. Cordialement
il y a 6 ans
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lionellecorse
Je voudrais savoir si vous pouvez me dire le N° du cerfa ?
merci cordialement
il y a 6 ans
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Cerfa n° 11527*03

cordialement
il y a 6 ans
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lionellecorse
Je vous remercie de votre aide, dommage que vous êtes loin de chez nous car je serais venue vous voir directement , pensez vous qu'il faudrait un courrier d'un avocat pour appuyer le dossier pour ne pas être licencié ? Car je suis la seule à travailler dans mon foyer (mon mari est invalide).
cordialement
il y a 6 ans
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Je travaille aussi à distance.

Je vous propose de me contacter en privé pour en discuter.

Très cordialement,
il y a 6 ans
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lionellecorse
Merci
il y a 6 ans
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