Sujet (Cloturé) initié par Claude 54, il y a 5 ans - 3658 vues
Bonjour, je suis convoqué la semaine prochaine en CRPC pour tentative d’obtention frauduleuse du permis de conduire. En effet, j’ai effectué une fausse déclaration de perte afin d’obtenir le permis de conduire que je n’arrivais pas à avoir. Je voudrais savoir comment cela va se passer. Et si les sanctions prévues pour ce délit seront allégées du fait de ma coopération.
La CRPC est une procédure particulière. Vous passez d'abors devant le Procureur qui vous propose une peine que vous pouvez essayer de négocier avec lui puis ensuite devant le Juge qui doit homologuer cette peine. En général, la sanction est moins lourde que devant le tribunal correctionnel puisque vous reconnaissez les faits. Attention, vous devez obligatoirement être assisté d'un avocat.
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