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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Refus assermentation
Sujet (Cloturé) initié par WEN, il y a 6 ans - 7514 vues

Bonjour,

Je fais l'objet d'un refus d'assermentation par le Procureur.
Mon casier est vierge. J'ai fais l'objet d'une procédure de classement sans suite il y a plus de 5 ans maintenant (motif : infraction insuffisamment caractérisée).
Le PV établit suite à l'enquête de moralité menée ne s'opposait pas à l'assermentation (clairement exprimé dans le PV). Je suis inconnu des services de Police nationale. Mais le Procureur m'a notifié un refus malgré tout.
La seule existence d'une procédure sans suite qui n'a jamais fait l'objet d'une inscription sur mon casier judiciaire suffit-elle à motivé cette décision de refus ?
J'ai formulé mes observations suite à cette décision. Quel est le délai de réponse ?

Merci vivement de vos réponses.
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Cher Monsieur,
La question du refus d'assermentation dépend de la nature du poste qui vous était proposé. L'exigence de contrôle n'est pas la même pour un garde-chasse ou pour un intervenant aéroportuaire…

Considérez que le refus de réponse pendant 2 mois vaudra refus. A condition que vos observations soient également un recours amiable contre le refus d'assermentation.

Si vous n'avez pas présenté de recours contre cette décision, elle devient définitive dans le délai de 2 mois de sa notification.

Cordialement
WEN
Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
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