Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Paiement chez un commerçant
Sujet (Cloturé) initié par elfy, il y a 6 ans - 3827 vues
Bonjour, Une commerçante chez qui je fais faire mes ongles a décidé de refuser les règlement tant par carte que par chèque et exige uniquement de l'espèce. Est elle dans son bon droit de n’accepter que de l'espèce? Celà me semble douteux. Qu'elle ne veuille pas par carte ok mais dans ce cas la n'est elle pas obligée d'accepter au moins les chèques ? Merci par avance pour votre réponse.
Un commerçant ou prestataire de services est libre d'accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire, à condition d'en informer les clients, préalablement et de manière apparente (affichage, etc).
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
J'ai vérifié et à sa porte d'entrée il y a l'autocollant stipulant que les règlement carte sont autorisés. Elle ne l'a pas enlevé. Il n'y a par ailleurs aucune information tant sur sa porte que sur sa banque stipulant que seul les règlements en espèce sont autorisés. Merci à vous pour votre réponse.
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