est ce que l'assurance est contrainte de répondre à une demande de provision dans le cadre d'un dossier de dommage corporel, en attendant la transaction finale, par exemple pour subvenir à des soins urgents, ou au recours à une tierce personne, ou pour combler la perte de salaire ??? à quel stade on peut demander dans ce cas ? merci beaucoup pour votre réponse,
L’assurance a 8 mois a compter de la date de l´accident pour vous faire une première offre provisionnelle. Offre que vous pouvez refusez si elle est trop basse à votre goût.
Bonjour, La réponse à votre question dépend de la nature de la mise en jeu de la responsabilité de l'assurance. Dans le cadre d'un accident de la circulation, l'assureur sera tenu de vous faire lui même une provision en l’absence de consolidation dans les 3 mois de votre accident. Si cette 1ere provision est insuffisante vous pourrez justifier l'urgence du versement d'une nouvelle provision en lui adressant les pièces justificatives de vos frais restés à charge.. S'il intervient dans le cadre de la mise en jeu d'une garantie contractuelle tout dépendra des termes de votre contrat. En tout état de cause à défaut d'accord de l'assurance, si votre droit à indemnisation n'est pas contesté, vous pourrez solliciter le versement d'une provision devant le juge des référés. En espérant avoir répondu à votre question, Cordialement,
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