Bonjour Separee depuis 5 ans je vis depuis en location et ne suis toujours pas divorcee ( mariee sous regime de la communauté) Aujourd hui je souhaiterai acheter un bien immobiler Ma question est la suivante : dans ma situation puis je souscrire un.pret immo et mettre le bien au nom de mon fils majeur ? Comment faut il proceder? si oui par la suite ( une fois divorcée,) comment faire pour remettre le bien a mon nom ? Par avance je vous remercie de vos reponses
Chère Madame, Votre démarche n'est pas logique. En effet vous allez supporter des triples droits de mutation. Le plus simple est probablement de divorcer et de demander la liquidation du régime matrimonial pendant l'ONC. Votre avocat peut l'obtenir. Sinon il existe d'autres solutions mais elles sont à la limite de la fraude, et peuvent vous faire courir un risque économique et fiscal. Cordialement
Est-ce que l'assignation en divorce a été délivrée? Où en est le divorce? Vous pouvez tenter une demande dite d'incident pour obtenir la liquidation anticipée du régime matrimonial. Cordialement
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