Vente d'un fond de commerce au bout de deux ans sans droit d'entrée ou autre
Sujet (Cloturé) initié par vanes, il y a 5 ans - 4502 vues
Bonjour,
Voila je suis propriétaire d'une sci avec mon conjoint ou durant 3 ans j'ai exploité un fond de commerce que j'avais acheté à l'ancienne locataire ,suite à des soucis personnelles je n'ai pas vendu mon fond de commerce( afin d' éviter d’être ennuyée) ,car dans notre local se trouve une servitude privative ou se trouve un frigo de stockage. J'ai donc rédigé un bail commercial à un locataire sans condition, pas de pas de porte, pas de droit d'entrée,pas de droit au bail, avec un loyer modeste et ce dernier vient de vendre un fond de commerce à un prix exorbitant à une tiers personne sans mon accord, et faisant croire au preneur que le frigo qui se trouve dans la servitude des parties privées, sont à sa disposition, alors que tout est faux. Je suis débitée, dégoûtée quel recours puis je entamer.
Autre chose si cela peut compter , pour accéder aux étages la porte pour cette entrée est un aménagement qui donne sur la servitude, ou se trouve le frigo mais c'est une entrée non cadastrée, la seule porte d'entrée cadastrée passe par le magasin, puis je jouer sur ce point , car le nouveau locataire m'a déjà menacé en me disant qu'il était hors de question qu'il n'utilise pas le frigo, car la vente à sans doute été conclue sur cet atout , c'est une dissimulation pour éviter de tomber sous l 'obligation contractuelle , car si elle vendait un droit au bail, nous aurions du avertir le futur locataire que le frigo n'était pas, et ne serait pas dans le bail, et c'est la seule zone de stockage.
Chère Madame, Il n'y a pas à tortiller. Il suffit de rappeler le contenu du bail commercial, qui fait partie des droits et obligations transmises par votre locataire lors de la cession du fonds. Si le nouveau locataire ne respecte pas cette contrainte, il n'a qu'à poursuivre le cédant. Et vous pouvez poursuivre le nouveau locataire en cas d'utilisation illégale de ce frigo. Cordialement
Vous n'avez pas de recours. Le fonds de commerce ne vous appartient pas. Il faudra procéder à l'augmentation régulière du loyer commercial. Et interdire l'usage du frigo, sauf à modifier le bail et réévaluer le prix du loyer. Cordialement
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