Bonjour, Un promoteur foncier a déposé un permis d'aménager pour un projet de lotissement de 3 hectares en face de chez moi.Toutes les parcelles concernées sont sous promesse unilatérale de vente. Les parcelles sont traversées par un chemin rural pour lequel la Mairie n'a voté en conseil municipal aucune DIA ni convention de rétrocession de ce chemin au promoteur. Le promoteur a t'il le droit de déposer un permis d'aménager dans ces conditions ? Le permis d'aménager a été validé il y a 2 jours, le panneau est sur le chantier mais la mairie est toujours propriétaire de ce chemin. N'y a t'il pas un problème de procédure dans le dossier ? Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet cordialement Olivier
Cher Monsieur, Pour répondre à votre question il faut lire le permis de construire (disponible en mairie) et le comparer au PLU. Notamment, pour déterminer s'il est prévu une restitution déplacement du chemin ou d'autres dispositions. Mais en toute logique, il ne s'agit pas d'un seul et unique terrain mais de deux terrains. Vérifiez sur le cadastre. Je me tiens à votre disposition pour analyser le PDC et vos droits; Cordialement
Bonjour, En fait il s'agit de 38 parcelles traversées par ce chemin qui va disparaitre après remembrement des parcelles en lots plus grands et une nouvelle voie de desserte sera créée à un autre endroit du site par le promoteur. J'ai consulté le PLU et le permis d'aménager en mairie et n'ai trouvé aucune trace de cession ni aliénation de ce chemin par la mairie. Je précise qu'il s'agira d'un lotissement privé et non communal. Le permis d'aménager est conforme au PLU. Le promoteur n'aurait-il pas dû purger cette servitude avant dépôt du dossier? La mairie peut-elle régulariser cette situation vis-à-vis de ce petit chemin après validation du permis d'aménager? Ou aurait elle dû le faire avant? merci beaucoup pour vos réponses car notre collectif de quartier pense déposer un recours gracieux si cela s'avère irrégulier. cordialement
Bonjour, En fait il s'agit de 38 parcelles traversées par ce chemin qui va disparaitre après remembrement des parcelles en lots plus grands et une nouvelle voie de desserte sera créée à un autre endroit du site par le promoteur. J'ai consulté le PLU et le permis d'aménager en mairie et n'ai trouvé aucune trace de cession ni aliénation de ce chemin par la mairie. Je précise qu'il s'agira d'un lotissement privé et non communal. Le permis d'aménager est conforme au PLU. Le promoteur n'aurait-il pas dû purger cette servitude avant dépôt du dossier? La mairie peut-elle régulariser cette situation vis-à-vis de ce petit chemin après validation du permis d'aménager? Ou aurait elle dû le faire avant? merci beaucoup pour vos réponses car notre collectif de quartier pense déposer un recours gracieux si cela s'avère irrégulier. cordialement
Non. La mairie ne peut pas régulariser à postériori. Le Permis de construire est donné sur la base d'un droit applicable au jour du permis. Et oui vous avez raison d'intenter un recours amiable. Mais suivez bien les délais du recours pour passer au recours contentieux. Cordialement
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