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Chèque en blanc location
Sujet initié par Mercutio, il y a 6 ans - 4768 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Locataire d'un appartement meublé, j'ai signé mon bail pour une location à partir du 1er août 2018. Lors de ma signature, j'ai remis, outre le chèque de caution et le premier loyer, un "chèque en blanc" au cas où des dépenses supérieures à la caution devait être engagées pour d'éventuelles réparations (le propriétaire l'imposant lors de la signature du bail) avant d'apprendre que la pratique était illégale. Je souhaiterais savoir si, à l'issue de mon bail (échéance prévue en juillet 2020), mon propriétaire peut l'encaisser et, s'il l'encaisse avant de m'envoyer un courrier comme la procédure l'exige, si je peux le lui interdire. L'ADIL estime qu'il lui est formellement interdit d'encaisser le chèque en question et que je peux me retourner contre lui car il se place dans l'illégalité. Le cas échéant, afin d'obtenir la rétrocession de mon chèque, je souhaiterais savoir quel peine il encourerait.

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83%de réponse
2 réponses
Cher Monsieur,
La durée de validité d'un chèque est de 13 mois.
Mais rien ne vous interdit
1- de réclamer la restitution du chèque en blanc remis
2- de faire opposition au chèque perdu ou volé,
3- de porter plainte ultérieurement pour abus de blang seing et abus de confiance.
il y a 6 ans
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Mercutio
Merci pour votre réponse.

Je précise que je n'ai pas mis de date sur le chèque et qu'il était signé.

Sachant que le propriétaire dispose du chèque (qui n'est de fait pas perdu), y faire opposition peut-il être jugé comme un acte répréhensible de ma part qui m'exposerait à de lourdes peines?

De fait, puis-je le contraindre par la loi à me restituer le chèque en arguant de l'abus de blanc-seing et de l'abus de confiance? Où peut-il en user à sa guise sans craindre la justice?

Cordialement.
il y a 6 ans
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