Sujet initié par bah-nana, il y a 5 ans - 2372 vues
Bonjour,
Le 10 octobre 2018 je me suis faite arrêter pour un excès de vitesse 148km/h, retenu 140km/h au lieu de 80km/h soit 60km/h au dessus. Mon permis a été suspendu sur le champ avec immobilisation du véhicule, celui-ci est a la fourrière depuis tout ce temps. J’ai reçu le courrier du préfet avec une suspension de 6 mois. Par contre, nous sommes le 21 janvier 2019 donc plus de 3 mois après les faits et je n’ai aucune nouvelle du tribunal. Quand j’appelle la gendarmerie, ils me disent d’attendre. Savez-vous comment puis-je faire pour savoir où en est mon dossier ? Je ne peux récupérais ma voiture que 11 jours après avoir passé au tribunal, mais à ce jour je n’ai toujours pas de nouvelle et l’addition commence à être salée.
Cher Monsieur, LE délit de grand excès de vitesse (+60 km/h par rapport à la vitesse autorisée) fait encourir entre autres peines, l'immobilisation immédiate pendant 7 jours et la confiscation du véhicule…
AU-delà des 7 jours d'immobilisation immédiate, il faut une décision pour prolonger l'immobilisation jusqu'au jugement qui lui seul peut décider de la confiscation.
Cette décision est susceptible de contestation et d'annulation si elle vous a été notifiée. A défaut de notification, vous avez le recours de la voie de fait pour réclamer la restitution du véhicule aux frais de l'administration.
Bonjour, Je n’ai pas eu de document comme quoi ma voiture est immobilisée jusqu’au jugement, juste un appel des gendarmes pour me le dire. Puis-je contester ? Et quelle est la procédure ?
Oui. La contestation doit se faire au Tribunal administratif. Avocat requis. Je peux vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Il est en effet possible que vous ayez des nouvelles malheureusement que plusieurs mois après les faits de la part du Tribunal.
Généralement un Avocat peut se renseigner plus facilement sur l'avancée du dossier et vous aider à faire accélérer la procédure pour éviter des frais de fourrière excessifs.
Si je n’ai pas de nouvelle la fin de ma suspension administrative c’est que je peux récupérer mon permis en attendant ? Mais comment dois-je faire ? Et également pour récupérer ma voiture à la fourrière ?
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