Sujet (Cloturé) initié par yaya38, il y a 5 ans - 2574 vues
Bonjour,y'a un an j'ai était victime d'un accrochage avec délit de fuite pendant que je fessait mais course des témoin on vu l'accrochage je suis allez voir les gendarme pour déposé plainte est,ont refusé 3 fois de prendre ma plaint en puis-je encore déposé plainte 1 an après
Cher Monsieur, Chère Madame Vous disposez d'un délai de trois ans à compter de l'infraction pour déposer plainte. Je vous conseille de faire un courrier auprès du Procureur de la République de votre Tribunal le plus proche pour déposer plainte en indiquant que les gendarmes ont refusé à trois reprises de prendre votre plainte, cela étant inadmissible et absolument anormal. Cette lettre au Procureur ampère permettra de suspendre la prescription de trois ans applicable à tout délit. Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre audition Cordialement
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