Sujet initié par DEMITANGO, il y a 5 ans - 3867 vues
Bonjour, Voici 1 an que mon entreprise à obtenu un plan de redressement judicaire sur 10 ans, tout ce passe bien, seul problème je suis gérant de la SARL et maintenant en arrêt maladie pour une durée indéterminée, je souhaite conserver mes parts étant majoritaire dans la société, mais il serai préférable que laisse le poste de gérant à mon directeur commercial, faut-il prévenir le mandataire pour cette simple modification de gérant ?
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1 réponse
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
Il est toujours préférable d'informer le commissaire à l’exécution du plan des changement affectant les dirigeants de la société, et ce d'autant plus que lors de la réalisation de vos formalités auprès du RCS, il vous sera demandé une lettre du commissaire à l'exécution du plan attestant qu'il a été informé de cette modification.
Espérant avoir répondu à votre interrogation et restant à votre disposition pour tout demande complémentaire (vous pouvez me contacter en privé)
Bien cordialement Christel BRANJONNEAU Avocat à la Cour
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