Sujet (Cloturé) initié par Choupette, il y a 6 ans - 12960 vues
Bonjour,
J ai travailler pendant huit mois. Mon contrat est terminé. Je suis sur le point d entamer mon congés maternité. Mais je viens de découvrir que mon ancien patron ne m a jamais déclaré. Quelles sont les conséquences sur mes ijss? Que dois je faire?
Les conséquences sont que vous n'aurez pas vos droits sociaux. Il faut porter plainte contre votre employeur pour - abus de confiance (il a retenu vos cotisations sociales et ne les a pas payées) - faux et usage de faux (les fiches de paye) - travail dissimulé
Vous avez également une action à faire au Conseil de Prud'hommes pour travail dissimulé et condamnation à payer les cotisations sociales et à vous indemniser des IJ.
Il y a deux procédures à faire. Si votre employeur n'a pas une grande solvabilité il faut peut-être procédé à une saisie conservatoire de ses comptes bancaires ou de son stock ou autre.
Prenez un avocat. La procédure sera complexe. Cordialement
Merci, mais la procédure me semble bien complexe. Étant également auto entrepreneur je me demande si il ne serait pas mieux de renoncer à mon congés maternité et reprendre mon activité. Je vais y penser.
C'est votre droit… Vous renoncez à 6 mois de salaire au titre de l'indemnité du travail dissimulé ainsi qu'au montant des cotisations sociales qui vous ont été retenues. Soit 8 x 60% de votre salaire = près de 5 mois de salaires… Soit en tout un an de rémunération en valeur indemnitaire.
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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