Sujet (Cloturé) initié par Claude, il y a 5 ans - 4889 vues
Bonjour,
Après avoir reçu une première offre d'indemnisation en amiable (dans les clous) c'est a dire dans le délai des 5 mois après réception du rapport de consolidation, si on refuse cette offre parce qu'elle semble trop faible, court-il encore un délai pour l'assureur pour nous faire une seconde et meilleur offre ?
L'assureur n'a aucune obligation de vous faire une nouvelle offre à la suite du refus de sa première offre. Seule la première offre est obligatoire et encadrée dans un délai légale. En revanche si cette offre était considérée comme incomplète ou insuffisante par un Tribunal elle serait assimilée à une absence d'offre. Ainsi si l'offre de votre assureur est trop faible, il encourt la même sanction que s'il n'avait pas formulé d'offre dans le délai légal.
J'allais oublier, une fois le délai de 5 mois passé sans avoir eu de proposition d'indemnisation final, quelle sont les démarches a faire pour valider les pénalités de retards avec les taux etc ?
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