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Redressement judiciaire
Sujet initié par Walik, il y a 6 ans - 4754 vues

Bonjour, Actuellement la société qu’il m’emploie est en redressement judiciaire, j’aimerais savoir si en m’étant en place un licenciement à l’amiable, pourrai-je bénéficier de la primes d’ancienneté ? Si oui ,à combien s’élèverait t’elle avec 17 années ? Sachant que le tribunal a proposé au patron d’effectuer 1 à 2 licenciement

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4 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

La rémunération prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement inclut toute prime, indemnité et gratification à l’exception des remboursements de frais professionnels.

Le salaire à prendre en compte est le salaire brut à la rupture du contrat de travail" (L1234-9).

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

"Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;"

"Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion" Art. R1234-4

Vous toucherez les primes d'ancienneté jusqu'à votre licenciement.

Le calcul de votre indemnité de licenciement nécessite la communication de documents tels que les douze derniers bulletins de paie et votre contrat de travail.

Vous pouvez me contacter si vous le souhaitez pour toute demande sur le calcul de l'indemnité.

En outre, la société étant en RJ, le montant de votre indemnité sera déterminé conformément aux dispositions légales et ne sera pas supérieure.

Espérant avoir répondu à votre interrogation.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Walik
Pourrai-je avoir le droit en cas de licenciement à l’amiable à la prime d’ancienneté
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
La prime d'ancienneté est un attribut du salaire, tant que vous serez salarié vous pourrez y avoir droit. Vous ne la toucherez pas si vous êtes licencié, sauf accord avec votre employeur.
Le calcul de l'indemnité de licenciement tient compte de votre ancienneté et des primes reçues avant votre licenciement.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Walik
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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