Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Mise à pied
Sujet initié par sandies, il y a 6 ans - 5895 vues
Bonjour, alors le samedi 17 novembre 2018 mon patron me convoque à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement, jy suis donc aller pour me défendre . LE lundi 19 Novembre j'étais en arrêt pour hospitalisation, le 28 novembre je reçois un courrier en recommandé me notifiant une mise à pied disciplinaire a mon retour de mon arrêt aujourd'hui 23 janvier je suis toujours en arrêt. Ma question est y a t'il un délai entre arrêt et mise à pied ? Étant délégué puis je prendre des heures de délégations les jours de mise à pied ? Et at'il le droit de me mettre cette mise à pied après mon arrêt ?
Cher Monsieur, Vous êtes DP, donc protégé en cas de licenciement. Mais pas en cas de mesure disciplinaire. La procédure disciplinaire est valable, mais vous pouvez la contester au Conseil de Prud'hommes.
L'arrêt maladie suspends les effets du contrat de travail. Mais il n'interdit pas d'exécuter une mesure disciplinaire. Donc en toute logique votre mise à pied a commencé pendant votre arrêt maladie dès sa notification.
Enfin il faut savoir quelle est la durée de la mise à pied. Du 28 novembre au 23 janvier cela me paraît très disproportionné. Deux mois de privation de salaire c'est au-delà d'une simple sanction disciplinaire. C'est une sanction anormale.
En ce qui concerne vos heures de délégation, vous ne pouvez pas les prendre pendant votre temps de mise à pied, précisément parce que vous êtes mis à pied...
En clair, je pense que vous avez matière à contester devant le COnseil de Prud'hommes, tant pour le motif de la sanction que pour son niveau.
Je me suis mal exprimé aujourdhui 23 janvier je suis toujours en arrêt de mon hospitalisation en fait je dois faire mes 3 jours de mise à pied quand je reprendrais. Donc quand il me mettra ses 3 jours à mon retour j'aurais voulu poser des heures de délégations ses 3 jours la .
La mise à pied disciplinaire doit forcément être limitée dans le temps.
Concernant la mise à pied pendant l'arrêt maladie, vis-à-vis de l'entreprise, l'intéressé est en mise à pied.
L'employeur n'est donc pas tenu de verser le complément de salaire prévu en cas de maladie le cas échéant et il peut informer la CPAM de la sanction dont le salarié fait l'objet afin de faire obstacle au versement des IJSS. Ainsi, bien que de nouveau en arret maladie, vous êtes également mise à pied.
Quant aux heures de délégation, elles peuvent etre effectuées pendant la mise à pied et elles doivent être payées.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Re bonjour un avocat me dit que je peux pas prendre mes heures de délégations pendant mes jours de mise à pied, et un autre me dit que oui je suis perdue. En même temps étant donné qu une mise à pied suspend le contrat l'employeur ne doit il pas me demandé mon accord pour l'effectuer , vu que je suis la seule titulaire cse dans l'entreprise. Cordialement
La mise à pied qu'elle soit disciplinaire ou conservatoire ne suspend en aucun cas le mandat du salarié sanctionné ou mis à pied à titre conservatoire.
Dans ces conditions, le salarié est libre d’aller et venir dans l’entreprise mais ce, uniquement dans le cadre de ses missions représentatives : l’employeur ne peut pas l’en empêcher sous peine de commettre un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical et de mettre en cause sa responsabilité (Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 septembre 2007 – N° de pourvoi 06-82.410 à titre d'exemple).
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour merci pour votre réponse mon arrêt est jusqu'au 19 février inclus peut il me notifier tout de suite derrière ex: le 20/21/22 février ou suis je censé reprendre au moins 1 journée avant de me les notifier. Cordialement
La convocation à l’entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien.
Ainsi, la notification pourra tout aussi bien se faire par main propose contre décharge le 20 février, ou durant votre arret maladie, mais vous ne serez convoquée que 2 jours ouvrables plus tard en tout état de cause.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Rebonjour l'entretien je l'ai déjà eu le 17 Novembre 2018 , le 23 Novembre 2018 j'ai reçu un recommandé me notifiant une mise à pied à mon retour de mon arrêt maladie .
Bonjour justement ma question depuis le début c'est est ce qu'il peux me mettre ma mise à pied le jour de mon retour d'arrêt ou suis je censé reprendre au moins 1 journée ? Et faut il qu'il me les mettre par écrit ? Cordialement
1/ Oui, l'employeur peut vous notifier votre mise a pied pendant ou après votre congé maladie comme je vous l'ai déjà indiqué
2/ Oui, cette notification doit se faire par écrit selon une procédure spécifique :
L’employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable en précisant l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. La convocation rappelle nécessairement au salarié qu’il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lors de l’entretien, l’employeur indique les motifs de la sanction envisagée et le salarié peut répondre.
Il est important de noter que la convocation à l’entretien et la notification de la sanction doivent être faites par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
De plus, la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Le salarié est nécessairement informé par écrit de la nature et des motifs de la sanction prononcée à son égard.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
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