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Préemption des murs
Sujet initié par Henry, il y a 6 ans - 5951 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui
Plus de nouvelle , et maintenant l'agent immobilier qui s'occupe de la transaction me dit que le proprio à pris un avocat , changer de notaire car l'ancien notaire à fait une erreur , et que de toute façon l'immeuble entier est entrain d'être vendu a quelqu'un d'autres
????????????????????????

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Il faut attendre et voir. Le propriétaire a le droit de changer d'avis. Cordialement
Henry
Le courrier était une proposition d'achat et moi j'ai fait valoir mon droit de préférence
Je ne comprends donc pas votre réponse
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Cher Monsieur,

Dans le cadre du droit de préemption commercial, en cas d'acceptation de l'offre du locataire, ce dernier dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. A défaut de respecter ce délai, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.

Est ce que ce délai de deux mois est expiré ? Si oui, votre acceptation n'a plus aucun effet.

Attention, la vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux est exclus du droit de préemption, donc il n'a plus à vous consulter.

Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
Henry
J'ai fait valoir mon droit de préférence , cela fait 1mois , de toute façon j'ai indiqué prêt bancaire , donc cela passe à 4 mois
Mais depuis il a changé de notaire et a décidé de vendre l'immeuble à un autre vendeur sans rien me dire
Ma question est : a t il le droit de m'ignorer , alors que j'ai répondu positivement à son offre de vente
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Cher Monsieur

Si votre acceptation est parvenue avant sa rétractation, il ne peut vous ignorer et se rétracter.

A vous de respecter le délai de quatre mois et le convoquer par voie d’huissier au rendez-vous de signature s’il vous ignore toujours.

A défaut de signature il faudra assigner pour faire constater la vente.

Espérant avoir répondu à votre question

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Henry
Au cas où vous pourriez me téléphoner, je pense que cela serait plus facile pour moi expliquer mon souci
Tel : #Numéro de téléphone#
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Cher Monsieur,

Votre numéro a été masqué. Cliquez sur Contact pour avoir mon numéro de téléphone.

Merci
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
Je vous propose de nous entretenir lundi. Indiquez moi l’heure à laquelle vous voulez m’appeler.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
27, rue du Pont Neuf 75001 Paris
il y a 6 ans
Henry
09h30
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU
D’accord
il y a 6 ans
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