Bonjour, J'ai reçu un courrier d'un notaire m'indiquant que si je voulais acheter les murs de mon fond de commerce , il était en vente , j'ai envoyé un courrier pour dire oui Plus de nouvelle , et maintenant l'agent immobilier qui s'occupe de la transaction me dit que le proprio à pris un avocat , changer de notaire car l'ancien notaire à fait une erreur , et que de toute façon l'immeuble entier est entrain d'être vendu a quelqu'un d'autres ????????????????????????
Dans le cadre du droit de préemption commercial, en cas d'acceptation de l'offre du locataire, ce dernier dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de la vente. A défaut de respecter ce délai, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet.
Est ce que ce délai de deux mois est expiré ? Si oui, votre acceptation n'a plus aucun effet.
Attention, la vente globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux est exclus du droit de préemption, donc il n'a plus à vous consulter.
Espérant avoir répondu à votre question et restant à votre disposition
J'ai fait valoir mon droit de préférence , cela fait 1mois , de toute façon j'ai indiqué prêt bancaire , donc cela passe à 4 mois Mais depuis il a changé de notaire et a décidé de vendre l'immeuble à un autre vendeur sans rien me dire Ma question est : a t il le droit de m'ignorer , alors que j'ai répondu positivement à son offre de vente
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