Sujet (Cloturé) initié par alexandre, il y a 5 ans - 4944 vues
Bonjour, nous sommes 4 frères et sœurs à parts égales dans une indivision suite au décès de nos parents. je souhaite vendre ma part à un de mes frères qui est d'accord pour l'acheter.Le projet de succession a été rédigé par le notaire, mais mon autre frère ne veut pas le signer pour une question de désaccord sur l'exploitation des terres agricoles qui composent la majeure partie des biens. les autres indivisaires sont d'accord avec ce projet.Dans ces conditions, est ce que la vente de ma part est possible sans recours au tribunal, puisque l'indivisaire réfractaire n'a que 25 % des parts ? merci de votre réponse
Il ne me semble pas que la vente aux enchères soit la solution la plus interessante car cela impliquerait une forte diminution du prix de vente.
Je vous conseille de faire valider la vente par le président du Tribunal de grande Instance en indiquant qu'il est dans l'intérêt de l'indivision que vos parts puissent être vendues à un prix prédéterminé car que la vente aux enchères est risquée et pas souhaitable et qu'il existe une urgence à ce que l'autorisation soit fournie.
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