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Acte définitif de vente et refus de signer l'accord de partage
Posée par Ginette, il y a 2 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 minute par Maître BELIGHA - 84 vues

Divorcée officiellement depuis septembre 2024, notre maison a été vendue et la signature de l'acte définitif est planifié pour la semaine prochaine. la notaire nous a demandé de signer l'accord de partage mais mon ex...

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Expertise médicale et judiciaire
Posée par Elzee974, il y a 6 minutes dans Pénal
1 réponse, il y a 3 minutes par Maître BELIGHA - 4 vues

Suite à une demande de report d audience correctionnelle début mars , j ai reçu hier par mail le message suivant « monsieur dans le cadre de l'expertise médicale que je dois réaliser sur votre personne et afin de préparer...

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Régularisation sur fondement de l’article l423-23 ceseda .
Posée par EvaBnt, il y a 59 minutes dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 4 minutes par EvaBnt - 56 vues

Je souhaite savoir si ces informations que je vous transmets ci dessous peuvent justifier une demande de régularisation sur le fondement de l’article l423-23 ? la maman de mon conjoint est arrivé d’albanie en france en septembre...

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Difficultés d'exécution d'un marché privé (bâtiment)
Posée par STG86, il y a 38 minutes dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 minutes par Maître BELIGHA - 35 vues

Nous avons changé notre porte d’entrée et avons demandé l’intégration d’une chatière à puce électronique. l’entreprise nous a demandé de choisir notre propre chatière, celle ci ne fournissant plus de chatière (peu avant signature...

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Communication bloquée
Posée par Laura, il y a 3 heures dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par Maître Cassé - 158 vues

Le père de mes enfants m'a bloqué sur les réseaux watts app et sur les lignes téléphoniques sms et appels je ne peux communiquer avec les filles et je n'ai aucune nouvelle que dois je faire merci...

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Non respect du jugement
Posée par Laura, il y a 23 minutes dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 18 minutes par Maître PETSOKO - 26 vues

Si le père ne respecte pas le jugement concernant la communication avec les enfants pas d'appels réseaux sociaux watt app et lignes téléphonique bloquées pas de nouvelle des enfants et refus de passation comme prévu que dois...

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Demande de naturalisation réduite - passeport talent carte bleue européenne
Posée par HamzaSekkat, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 21 minutes - 267 vues

Je suis marocain, je suis venu travailler directement en france avec un salaire de 70000 euros bruts sous le statut (passeport talent - carte bleue européenne). en aout 2025, j'aurai 3 ans et demi de présence. est-ce que je...

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Maître TANGALAKIS
 
Retard important renouvellement titre de séjour pluriannuel
Posée par Ulysse 75, il y a 33 minutes dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 22 minutes par Maître TANGALAKIS - 39 vues

Je réside en france depuis 23 ans, suis séparée de mon mari et ai la garde de mon enfant français . j'ai demandé le renouvellement de mon troisième titre de séjour en décembre 2024 auprès de la préfecture de paris. a ce jour, malgré...

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Permis de conduire
Posée par Loulou, il y a 29 minutes dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment - 29 vues

Quel sont les risque au tribunal de police après avoir contester une amende via les réseau sociaux pour excès de vitesse merci...

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Dette
Posée par Elodie87, il y a 1 heure dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 33 minutes par Elodie87 - 52 vues

J'ai reçu un appel le 17 avril, en m'appelant par un autre nom de famille que le miens. en me disant que l'étude d'huissier attendait mon appel. mais je ne m'appelle pas comme la personne ma appeller au...

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Permis de conduire
Posée par Loulou, il y a 44 minutes dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 34 minutes par Loulou - 44 vues

Je suis convoquer au tribunal de police pour un excès de vitesse d’au moins 30kilometre inférieur à 40 kilomètre sachant que j’ai constester via les réseau sociaux quels sont les sanctions que j’encoure merci...

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Maître PETSOKO
 
Divorce par consentement mutuel
Posée par 2 pac, il y a 1 heure dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 34 minutes par 2 pac - 86 vues

Je suis actuellement en divorce par consentement mutuel j’ai envoyé un monsieur un message ya 2 semaines pour lui demander si il compter prendre des jours pour les vacances scolaires on habite dans la même région je n’ai...

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Impact dissolution pacs sur le droit de séjour
Posée par mOHAMED12E@, il y a 14 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 37 minutes par Maître TANGALAKIS - 405 vues

J'ai obtenu la carte résident 10 ans en décembre 2024 je suis pacsé depuis 2021 et j'ai eu un enfant en 2023. je vie toujours avec ma conjointe de nationalité française et ma fille . malheureusement ma conjointe et moi...

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Droit d'hébergement
Posée par Danieldu83, il y a 2 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 40 minutes par Danieldu83 - 106 vues

Nous avons divorcé en 2010suite au jugement j'ai obtenu des droits d'hébergement sur ma fille qui avait à cet époque 3ans des droits qui n'ont jamais été de en 2014 j'ai déposé deux plainte pour non présentation...

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Avoir 2 dates de naissance différentes
Posée par Feufeu, il y a 48 minutes dans Pénal
1 réponse, il y a 42 minutes par Maître PETSOKO - 45 vues

Est-il légal d'avoir 2 dates de naissance différentes ?...

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Pere sans papiers
Posée par Meldu62, il y a 1 heure dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 46 minutes par Maître PETSOKO - 74 vues

Ma question est que peut faire un père sans papiers pour récupérer un enfant placé si ils n'ont aucun élément sur le père ?...

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Jours férié fixe en supermarché
Posée par Léopold, il y a 1 heure dans Travail
1 réponse, il y a 48 minutes par Maître PETSOKO - 76 vues

Ma mère travaille dans un supermarché et est élue au cse de son magasin. elle est en congé fixe tous les lundis et travaille du mardi au samedi. le problème est que, bien qu’elle soit systématiquement en congé le lundi, elle ne...

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Divorce
Posée par 2024, il y a 2 heures dans Divorce
1 réponse, il y a 55 minutes par Maître PETSOKO - 106 vues

J'ai lancer une procédure de divorce nous avons été convoqué par le juge et nous avons signé qu'on était d'accord pour divorcé. j'ai reçu en courrier recommandé le résultat de l'audience et j'ai 15jours...

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Titre circulaire enfants nee en france
Posée par SOU, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 58 minutes par Maître TANGALAKIS - 90 vues

Mes enfants ont un titre circulaire et on est rester 6mois en dehors du territoire francais. y a t il un risque que la douane les interpelle lors de retour et sorti de la france...

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Frais pour avoir un code pin
Posée par Electrique, il y a 3 heures dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 151 vues

Je suis chez credilyunion banque que mon patron m'a donné. et si je veux faire un virement sur mon compte bancaire, il faut que je paye 106€pour avoir le code pin, et la banque me rembourse après, est ce que c'est légal...

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Rapatriement de ma mere vivant en italie et de nationnalite italienne en france
Posée par DGF11071960@dgs, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître TANGALAKIS - 141 vues

Ma mère étant veuve et âgée ne veut pas allez en maison de retraite que me faut il faire pour la rapatrier à mon domicile , je suis son fils de nationalité francaise et pour obtenir une carte vitale et les documents nécessaire.pour...

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Contestation en paternité
Posée par Audrey, il y a 1 heure dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Audrey - 81 vues

Je souhaite connaître le délai afin de contester une paternité ? personne reconnue à l’état civil depuis près de 50 ans par le mari de sa mère, qui s’est toujours occupé de l’enfant .. et qui a toujours su que son père ne l’état...

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Retrait titre de séjour
Posée par L’etudiante, il y a 2 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure - 122 vues

J'espère que vous allez bien. j'aimerais retirer mon titre de séjour à la préfecture, mais je ne retrouve plus l'ancien titre de séjour. est il possible de retirer le nouveau titre de séjour avec une copie de l'ancienne? ps: le...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Conserver son dossier après un refus de rapprochement familiale
Posée par VARDAR, il y a 1 heure dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 heure par Maître TANGALAKIS - 76 vues

Peut-on conserver son dossier ouvert après un refus de rapprochement familiale en vu d'effectuer une nouvelle demande ? ou devons nous crée un nouveau dossier? cordialement arzu vardar...

Participer
 
Garantie des heures
Posée par Zaza, il y a 1 heure dans Travail
1 réponse, il y a 1 heure par Maître PETSOKO - 82 vues

Je suis salarié en cdi sur l'aéroport mon employeur nous fait partir avant la fin de nos horaires régulièrement et nous a toujours payer ses heures depuis. mais maintenant si je fait des heures supplémentaires en semaines peut...

Participer
 
Conclusion appel
Posée par Felicie1212, il y a 2 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 heure par Maître Mils - 94 vues

Lors d’un appel jaf, l’appelant peut il renvoyer de nouvelles conclusions avant la fin de l’instruction ou seulement des nouvelles pièces justificatives peuvent être envoyée, et les conclusions restent les même que lors de la...

Participer
 
Litige avec des voisins
Posée par AureliaP, il y a 3 heures dans Urbanisme
1 réponse, il y a 2 heures - 161 vues

J'ai un litige avec des voisins qui ont un droit de passage pour aller jusqu'à leur domicile mais qui en profitent pour stationner . je leur ai expliqué plusieurs fois qu'il "n'étaient devant chez eux" parce que...

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la réponse de
Maître BENOIT
 
Dépôt de la convention au rang des minutes
Posée par Liveylicious, il y a 2 heures dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Liveylicious - 152 vues

J'ai reçu ce matin mon attestation de dépôt de la convention de divorce au rang des minutes. est-ce que cela veut dire que je suis officiellement divorcé? ou dois-je attendre que la transcription soit finalisée auprès de la...

Consulter
la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Refus d'aemo
Posée par Meldu62, il y a 3 heures dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 heures par Maître Cassé - 156 vues

Ma question est si nous sommes pas d'accord avec une aemo quelles sont les moyens légaux que nous pouvons employés ? est ce que le juge peut forcer les parents a adhéré a laemo ? meme si nous faisons tout pour les rassurer ?...

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Commis d'office ne remplit pas sa mission
Posée par Cathy91, il y a 8 heures dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 heures par Cathy91 - 289 vues

Jai porté plainte pour viol par manipulation et emprise sur personne handicapée par un étudiant étranger en droit. ma plainte a été classée malgré les preuves ( confirmees par le cfcv et la plate-forme des violences sexuelles de la...

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