Sujet initié par mahenri4, il y a 5 ans - 4493 vues
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Je suis en train de faire les démarches vers le greffe du TGI de la commune de décès de mes parents pour renoncer à leur succession. Mes enfants majeurs et mes petits enfants majeurs ont décidé d'y renoncer aussi. Quelle est la procédure pour mes enfants et mes petits enfants majeurs. Pour les mineurs leurs parents respectifs peuvent-ils se prononcer ? Une simple déclaration de chacun des enfants et petits -enfants majeurs + leurs pièces d'Etat civil et d'identité accompagnant ma propre déclaration avec les actes de décès de mes parents et ma copie intégrale de mon acte de naissance + mon justificatif d'identité seront-ils suffisants pour la prise en compte de notre décision de renoncer à cet héritage ? Bonjour,
Les conditions et modalités de cette renonciation à succession au nom d'un enfant mineur sont précisées sur le lien internet : https://www.justice.fr/sites/default/files/NRenonciation%20à%20une%20succession%20mineur.pdf
"Qui peut renoncer à une succession au nom d’un mineur ? Si vous êtes parent ou tuteur d'un enfant mineur et que vous avez une autorisation pour renoncer à la succession, vous pouvez utiliser le formulaire joint à la présente notice. Cette autorisation vous est donnée par le juge des tutelles si vous êtes un parent du mineur ou par le conseil de famille si vous êtes tuteur du mineur. Comme vous renoncez à la succession au nom d’un enfant mineur, vous devez remplir le formulaire à son nom. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer, après avoir lu cette notice qui vous guidera pour renseigner les différentes rubriques. Elle est accompagnée de la liste des pièces à joindre et vous explique certains des termes employés (lexique). A savoir : dans le cas où le mineur est placé sous tutelle, l'autorisation du juge des tutelles peut remplacer l'autorisation du conseil de famille si la valeur des biens est inférieure à 50.000 euros. "
Mes parents sont décédés. Je renonce à ma part d'héritage ( avec mes 8 frères et soeurs nous sommes en indivision sur 2 maisons). Normalement suite à ma renonciation, ce sont mes enfants qui devraient recevoir ma part. Ils y renoncent également. Viennent alors mes petits enfants dont 2 sont majeurs et 2 sont mineurs. Quelle est la procédure à suivre pour que la décision de mes enfants et de mes petits enfants majeurs soit prise en compte. Que doivent faire les parents de mes petits enfants mineurs pour qu'ils ne reçoivent pas non plus cette part d'héritage ? Merci de m'indiquer clairement ce qu'il y a lieu de faire concrètement. Aucun d'entre nous n'est sous tutelle.
Bonjour, ma réponse et le lien internet sont clairs. Vos enfants et petits-enfants majeurs doivent effectuer les formalités de renonciation à la succession au greffe du tribunal de grande instance (ainsi que vous l'avez fait pour vous-même) ou par l'intermédiaire d'un notaire. Pour les petits-enfants mineurs, votre notaire vous assistera dans les formalités de renonciation. Le juge des tutelles est compétent pour les enfants mineurs (même s'ils seulement sous l'administration légale de leurs parents et ne sont pas sous tutelle)... La procédure est normale : Si la succession était largement bénéficiaire par exemple, il serait invraisemblable que les parents de l'enfant mineur puissent renoncer à la succession pour leurs enfants mineurs sans qu'il n'y ait aucun contrôle).
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