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Mensonge sur le chiffre d'affaires
Sujet initié par Amina, il y a 6 ans - 3599 vues

Le vendeur m'a donné une fausse somme de chiffres d'affaires
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
2 réponses
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Cette énonciation erronée du chiffre d'affaires peut entraîner deux actions différentes, tout dépend de votre objectif :

1/ Nullité de l'acte et donc de la cession
L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce, telles qu’imposées par l’article L.141-1 du Code de commerce (chiffre d'affaires), emporte la nullité du contrat à charge pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un préjudice.

2/ Action en dommages et intérêts
S'il est impossible de démontrer que cette inexactitude a vicié votre consentement, mais il convient de démontrer le préjudice et la faute du vendeur en déclarant un chiffre d'affaires faux.

SI vous souhaitez engager une telle action, je suis à votre disposition. Vous pouvez me contacter.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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Chère Madame (ou Monsieur), le fait de donner des informations erronées ou mensongères sur le chiffre d'affaires lors de la vente d'un fonds de commerce vous autorise à
- réclamer une indemnisation au vendeur
- demander l'annulation de la vente

Ces deux demandes supposent de présenter une réclamation au Tribunal. Un avocat sera obligatoire pour cette procédure.

Si votre commerce n'est pas viable compte tenu de la perte de chiffre d'affaires, vous avez intérêt à procéder à une déclaration de cessation de paiement, pour faire remonter la faillite à la gestion de votre vendeur.

Je suis à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
il y a 6 ans
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