Chère Madame (ou Monsieur), le fait de donner des informations erronées ou mensongères sur le chiffre d'affaires lors de la vente d'un fonds de commerce vous autorise à - réclamer une indemnisation au vendeur - demander l'annulation de la vente
Ces deux demandes supposent de présenter une réclamation au Tribunal. Un avocat sera obligatoire pour cette procédure.
Si votre commerce n'est pas viable compte tenu de la perte de chiffre d'affaires, vous avez intérêt à procéder à une déclaration de cessation de paiement, pour faire remonter la faillite à la gestion de votre vendeur.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Cette énonciation erronée du chiffre d'affaires peut entraîner deux actions différentes, tout dépend de votre objectif :
1/ Nullité de l'acte et donc de la cession L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce, telles qu’imposées par l’article L.141-1 du Code de commerce (chiffre d'affaires), emporte la nullité du contrat à charge pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un préjudice.
2/ Action en dommages et intérêts S'il est impossible de démontrer que cette inexactitude a vicié votre consentement, mais il convient de démontrer le préjudice et la faute du vendeur en déclarant un chiffre d'affaires faux.
SI vous souhaitez engager une telle action, je suis à votre disposition. Vous pouvez me contacter.
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