Sujet initié par katherine, il y a 5 ans - 7835 vues
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Bonjour, Svp pourriez vous m aider, je viens de recevoir une convocation pour voir le jaf dans son cabinet c ecrit"avis d ouverture de dossier en assistance educative" c la 1ere fois q je reçois ça et le rdv est dans une semaine, Je n y comprends rien, c quoi cette procédure,j ai la garde de mon enfant, son pere a fait appel à la cour d appel de paris mais on a pas encore été convoqué pour cet appel, Cette convocation à l air d être indépendante de la procédure d appel en cours, mais pourquoi suis je convoquée?mon avocat n a rien reçu sinon il m en aurait informé,de plus il est en vacances et les délais sont trop courts, je suis très inquiète et perdue, aidez moi à y voir plus clair svp, est ce une convocation systématique,
Une mesure d’assistance éducative est mise en place dans le but de protéger un enfant mineur en danger dans son milieu familial. Décidée par le juge des enfants, l’objectif est d’abord d’aider les familles à sortir de leurs difficultés. En revanche, si les causes sont graves, le juge peut définir des modalités plus strictes, dans l’intérêt de l’enfant.
Quand l'enfant est-il en danger ? Une mesure d’assistance éducative peut être mise en place « si la santé, la sécurité ou la moralité » d’un enfant sont en danger ou « si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises » (article 375 du code civil).
Le « danger » peut venir d’une situation matérielle, psychologique ou encore physique : désintérêt pour l’enfant, absence d’éducation, défaut de soins médicaux, violences, …
Le juge des enfants peut être saisi par les parents, ou par un seul d’entre eux, par la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, par son tuteur, ou même par l’enfant lui-même. Le ministère public peut également intervenir et saisir le juge. Le juge peut même se saisir d'office, à titre exceptionnel.
Quelles mesures peuvent être mises en place ? Le juge peut décider de fourni aux parents une aide extérieure pour surmonter leur difficulté familiale. L’enfant reste alors avec sa famille, et une personne qualifiée ou un service spécialisé est désigné pour cette mission. Il conseille la famille, suit le développement de l’enfant, et rend des rapports au juge régulièrement. Des obligations supplémentaires peuvent être imposées par le juge, conditionnant le maintien de l’enfant dans son milieu familial (article 375-2 du Code civil).
S’il ne reste pas dans sa famille, l’enfant est placé chez un tiers : l’autre parent, un membre de la famille, une personne digne de confiance ou un service spécialisé. Les parents conservent alors l’autorité parentale, et peuvent bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Ce droit peut être suspendu provisoirement par le juge si l’intérêt de l’enfant l’exige (article 375-7 du Code civil).
Dans les cas les plus graves, le juge peut décider de conserver l’anonymat du lieu d’accueil (article 375-7 du Code civil).
Merci j ai lu tout ça sur internet, mais ça ne répond pas du tout à ma question, seul un avocat pourra me dire si cette mesure est systématique a chaque fois q Il y a une procédure d appel en cours ou est ce mon ex compagnon qui a fait suspecter au jaf par une requête que mon enfant était en danger avec moi? Ou est ce parceque le jaf lors de la dernière audience à constaté ma situation financière précaire? Et à décidé de lui même de demander cette mesure? Pourriez vous m éclairer svp Merci beaucoup
Oui je comprends votre désarrois mais il fallait partir sur une base pour comprendre votre cas. Si vous êtes en procédure d'appel, il est fort probable que votre ex a du intervenir.
Mais se qu'il faut retenir dans ce genre de situation, s"est de garder son sang froid et de chercher le pourquoi de cette assistance éducative et là je pense que vous êtes la mieux placé pour répondre à un éventuel reproche du JAF.
J'ignore l'âge de votre enfant et le contexte de votre convocation, il pourra être appelé par le juge pour être entendu (le mieux est de parler à l'amiable avec votre ex compagnon trouver un terrain d'entente, de toute manière le juge s'intéressera aux conditions de vie de votre enfant.
De plus si votre avocat est en vacances il vous faudra faire face à cette situation d'une manière ou d'une autre à moins que vous consultiez une association de défense sur votre secteur.
De toute évidence si vous avez eu la garde s'est que la justice considérait que votre situation financière le permettait donc à vous de faire valoir vos atout pour conserver la garde de votre enfant ou bien de la négocier dans la durée avec le juge si vous traversez certaines difficultés.
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