Reconduction tacite d'un contrat avec augmentation de tarif
Sujet initié par Al, il y a 5 ans - 8908 vues
Bonjour,
Pouvez-vous m'éclaire sur le point suivant ?
Lorsqu'un contrat est signé sur 12 mois avec une clause de reconduction tacite entre deux entreprises et qu'il y a une augmentation du tarif lors du renouvellement, à quel moment cette augmentation doit être mentionné au contractant et par quel moyen ?
Aucune clause ne mentionne cela dans le contrat. Uniquement une clause disant que si le prix venait à changer nous les informerons en conséquence. Cependant l’information de l’augmentation du prix est spécifiée lorsque le délai de rétractation (30 jours avant la date de renouvellement) est passé ce que je pense n’est pas correcte. La loi française ne prévoit pas dans le code de commerce un article regardant cela ?
Seul le contrat fait la loi des parties. Votre cocontractant ne saurait vous le reprocher sauf à démontrer que vous auriez volontairement omis de l'informer de cette hausse en parfaite connaissance de cause, en prévision de la reconduction automatique du contrat.
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