Est ce qu un heritier a le droit d habiter la maison du defunt,
Sujet initié par arnaud, il y a 5 ans - 4313 vues
Bonjour, Je voulais savoir comment faire,car un héritier a poser ces valises dans la maison du défunt et a changer les serrures,nous sommes trois hertiers et nous ne pouvons plus rentrer dans la maison.la succession est actuellement chez le notaire depuis 2 mois.que puis faire svp. .
Bonjour, Vous pouvez demander à ce que l'héritier qui occupe la maison soit condamné à vous verser une indemnité d'occupation. Vous pouvez également lancer une procédure en partage judiciaire afin de faire accélérer les opérations du notaire si l'héritier en question fait trainer les choses.
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