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Saisie sur compte en banque suite pv datant de 3 ans !
Sujet initié par Palmyre, il y a 6 ans - 4097 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je vous écris pour mes parents, qui sont âgés,

Ils reçoivent ce jour un courrier de leur banque : On va leur débiter 375 euros sur leur compte en banque... Après recherches, c'est suite à un PV non réglé et majoré qui date de 3 ans !!!

(PV établi en janvier 2016 et passé au tribunal en avril 2016)

Or Ils n'ont jamais reçu ce PV, ni jugement car après recherche il a été adressé à une ADRESSE ERRONNEE (toute autre ville que celle dans laquelle ils habitent).

Et la plaque d'immatriculation stipulée sur le document est erronée (un zéro est indiqué avant le 56 de Morbihan)

- Mes questions :

- Est-il fréquent qu'un jugement intervienne si tôt après une contravention (ici 3 mois)?
- Nous sommes en janvier 2019, soit presque 3 ans après le jugement, n'y-a-t-il pas prescription?
- Ce PV, puisqu'il a été adressé à une adresse erronée est-il valide?
- Est-il concevable, sans qu'ils aient été prévenus que la banque autorise une saisie de 375 euros sur leur compte, en leur facturant de surcroît 90 euros de frais?

Bref ... Que peut-on faire ???

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez leur apporter !

Bonne soirée
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2 réponses
Cher Monsieur,
Les délais de jugement des contraventions ont terriblement raccourcis, grâce à l'informatisation…
Mais si vos parents n'ont pas été cités à la bonne adresse, ils doivent faire opposition au jugement, dans les 15 jours de la décision.
Cette opposition doit se faire au guichet du greffe du tribunal qui l'a rendue. OU par correspondance en RAR en précisant toutes les informations connues (date du jugement, numéro du jugement, n° du PV…).
Elle doit expliquer les raisons de cette opposition et donner des éléments de justification d'adresse.

Vos parents recevront une nouvelle convocation et pourront se défendre.
Bon courage.
il y a 6 ans
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Palmyre
Bonsoir, merci pour votre réponse rapide;
Le jugement a été rendu en 2016, semble-t-il. Vous m’écrivez qu'ils doivent faire opposition au jugement dans les 15 jours. Or ce jugement date de 2016..même si le trésor public procède maintenant à la saisie. peuvent-ils quand même faire opposition?
Merci
il y a 6 ans
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