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La caf peut elle refuser le versement de l'aah?
Sujet initié par Elia, il y a 6 ans - 12298 vues

Bonjour,
je suis en situation de handicape depuis moins d'un an et je reçois des indemnités de la CAF tous les mois. Depuis décembre 2018, je fais 'objet d'un contrôle de la CAF et ils me demandent tout un tas de papier dont mes 6 derniers relever de compte bancaire. Ce que je refuse de donner au vu du caractère personnel des documents. La MDPH vient de m'octroyer le droit à l'AAH et la personne qui s'occupe du contrôle au sein de la CAF menace de ne pas me verser mon allocation adulte handicapé auquel j'ai droit si je ne lui fournie pas les documents demandés.
En a t'elle le droit et ou le pouvoir?

Merci par avance de vos réponses.

Cordialement.
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Bonjour,
Le refus de se soumettre à un contrôle de la CAF autorise à ce qu'une sanction soit prise sous la forme de la suspension du versement de l'allocation. (Sanction prévue par le Code de la sécurité sociale).
Les contrôles de la caf sont très intrusifs.
S'agissant des relevés bancaires, si vous ne les avez pas il suffit de le dire en recommandé à la caf. Elle s'adressera à votre banque et les obtiendra classiquement dans le cadre du droit de communication prévu aux article L. 114 et suivants du Code de la sécurité sociale.
De manière générale, si vous n'avez pas un document ou cela cote trop cher pour vous de les obtenir il faut l'indiquer à la caf pour éviter la qualification de refus de se soumettre à un contrôle.
Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
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Soad
Bonjour
La caf refuse de payer ma pension Aah sous prétexte que je dois donner l'attestation de retraite complementaire je n'ai pas beaucoup travaillé et je reçois que la pension de reversion et bien sur le rsa
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