Bonjour, je suis en situation de handicape depuis moins d'un an et je reçois des indemnités de la CAF tous les mois. Depuis décembre 2018, je fais 'objet d'un contrôle de la CAF et ils me demandent tout un tas de papier dont mes 6 derniers relever de compte bancaire. Ce que je refuse de donner au vu du caractère personnel des documents. La MDPH vient de m'octroyer le droit à l'AAH et la personne qui s'occupe du contrôle au sein de la CAF menace de ne pas me verser mon allocation adulte handicapé auquel j'ai droit si je ne lui fournie pas les documents demandés. En a t'elle le droit et ou le pouvoir?
Bonjour, Le refus de se soumettre à un contrôle de la CAF autorise à ce qu'une sanction soit prise sous la forme de la suspension du versement de l'allocation. (Sanction prévue par le Code de la sécurité sociale). Les contrôles de la caf sont très intrusifs. S'agissant des relevés bancaires, si vous ne les avez pas il suffit de le dire en recommandé à la caf. Elle s'adressera à votre banque et les obtiendra classiquement dans le cadre du droit de communication prévu aux article L. 114 et suivants du Code de la sécurité sociale. De manière générale, si vous n'avez pas un document ou cela cote trop cher pour vous de les obtenir il faut l'indiquer à la caf pour éviter la qualification de refus de se soumettre à un contrôle. Bien à vous,
Bonjour La caf refuse de payer ma pension Aah sous prétexte que je dois donner l'attestation de retraite complementaire je n'ai pas beaucoup travaillé et je reçois que la pension de reversion et bien sur le rsa
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.