Prise acte rupture contrat/conditions de travail dégradées

Sujet (Cloturé) initié par Madynina, il y a 5 ans - 2887 vues

Bonjour,

Je suis en CDI depuis 2007. Un rachat de la société en 2012 à tout changé en raison d'une méthode de management plus légère qu'auparavant. Au départ vécu comme une aubaine, laissant place à l'esprit d'initiative la situation s'est clairement dégradée puisque chacun agit avec (ou sans) sa conscience professionnelle. C'est un commerce, nous devons répondre aux besoins de la clientèle. Ne supportant plus ce laxisme et les agissements tolérés je souhaite rompre mon contrat par une prise d'acte. J'ai fait l'ébauche de ma lettre (ci-dessous). J'ai des preuves écrites pour tout, sauf le refus de communication du collègue.Situation connue et tolérée par mon responsable.Selon vous, les motifs invoqués sont-ils suffisamment graves ? Merci par avance de vos réponses....

" Depuis 2013, j'ai régulièrement fait état de difficultés rencontrées au quotidien en rapport avec l'aspect relationnel de l'équipe ou de la (non) organisation appliquée par notre Responsable d'agence. Ces signalements ont été faits par écrit, souvent par mail à mon responsable, mais aussi lors d'entretiens individuels annuels.

Parmi les problèmes rencontrés :

Tensions avec la clientèle par non respect de l'engagement des collègues (gestion des litiges en urgence, au détriment de mes tâches, en devant toujours m'excuser pour les autres. Ma rigueur étant remise en cause car les clients/fournisseurs pensent que je ne transmet pas les messages)
Relations dégradées avec certains collaborateurs : Un conflit avec l'un d'eux dure depuis 2 ans. Il refuse la communication, de dire bonjour, nie ma présence, interrompt mes conversations, ne salue pas les gens s'ils m'accompagnent, oriente les clients vers d'autres interlocuteurs, ne transmet pas les informations utiles (passage des clients, tarifs donnés, livraisons prévues...) D'autres ne communiquent que par écrit, ne répondant par contre jamais à mes demandes. Agissements constitutifs d'un harcèlement moral.
Désorganisation des tâches : L'attribution des tâches n'est pas précise, un tableau « Qui fait quoi ? » en décalage avec l'agence, nos procédures ne sont pas fixes, leurs contours restent flous, chacun fait à sa manière.
Mise à l'écart : Les informations utiles ne me sont pas transmises (absence/vacances des collègues, organisation de manifestations internes, je découvre les nouveaux horaires par affichage clientèle...)
Avenir compromis : rétrogradée sur entretiens individuels. En 2017, notation « Supérieure aux attentes » en matière de maîtrise du poste. En 2018, avec de meilleures compétences et appréciations : « Conforme aux attentes », compromettant ainsi mes chances.
Confort rudimentaire : A chaque saison froide, je souffre du froid. Entre 15 et 18° au comptoir (inférieur à 14° dans les rayons) . Le chauffage fonctionne mais n'est à priori pas suffisant. Le bureau du responsable atteint, dans les même périodes, la température de 22.5 degrés.

Mes sollicitations répétées au Responsable d'agence quant à cette dégradation généralisée de mes conditions de travail, avec les conséquences sur ma santé morale et physique qu'elles impliquent, sont restées sans impact, avec pour effet : Démotivation, perte de sens, épuisement général, troubles du sommeil, pertes de mémoire, maux de dos, maux de tête, état anxio-dépressif, ainsi que des répercussions sur la vie personnelle...
J'ai sollicité en Octobre 2018 une rupture conventionnelle que vous m'avez refusée. Se faisant, j'ai demandé un entretien avec Responsable d'agence, Chef de site et Responsable RH, lequel m'a été accordé en Novembre 2018. Cette démarche avait pour but d'établir les actions à mettre en œuvre pour améliorer la situation mais cette tentative est restée vaine. Cet entretien étant mené comme un affrontement plutôt que comme une remise à zéro des compteurs.

En ne respectant pas vos obligations de sécurité de résultat prévues par le code du travail :
“L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.”(art L.4121-1)
“Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale ou de compromettre son avenir professionnel” (art L1152-1),
“Les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable” (R4223-1 );

et ayant fait preuve d'une inertie ayant permis l'installation de la situation ( Cass.Soc. 06/06/2012) , vous rendez impossible la poursuite du contrat de travail.

Je vous informe donc que je prends acte de la rupture de mon contrat à vos torts exclusifs.

Mon préavis débutera le jour de la première présentation de ce courrier et s'achèvera 2 mois plus tard, sauf dispense écrite de votre part."

Merci de vos réponses