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On me demande de régler le solde avant la livraison ??
Sujet initié par Clémentine, il y a 6 ans - 13397 vues

Bonjour
J ai acheté 2canapes et versé un acompte
Pour me,livrer mes canapés ( pour info sur le bon de commande ne figure pas la date de livraison)on me demande de régler le solde AVANT LA LIVRAISON ! Est ce normal ? Si je règle pas on me livre pas !!
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83%de réponse
Bonjour,

Si le contrat ne prévoit aucune date de livraison, le professionnel doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (sauf retard justifié) (article L. 138-1 Code de la consommation). Il n'y a aucune raison pour que vous versiez le solde dès lors que vous avez déjà versé un acompte. Relisez bien le contrat et les modalités de financement par précaution.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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Minique
J’aurais aimé avoir la réponse
Bonjour,

La réponse de mon confrère ci-dessus est suffisamment claire.

Relisez les conditions de votre bon de commande.

Si le contrat prévoit le paiement d'un acompte à la commande mais ne dit rien sur le paiement du solde, alors celui-ci devra intervenir au moment de la livraison et pas avant.

Cordialement.
il y a 3 ans
Leo
Bonjour,

Dans mon cas le bon de commande indique clairement que le solde est dû avant la livraison.
-Ainsi si je ne signe la commande, j'en déduis que je n'ai pas le choix.
-Par contre si je ne signe pas la commande, je me retrouve sans solution pour mon besoin.
Dans les 2 cas j'ai donc un problème.
Je souhaite ainsi savoir si le fournisseur a le droit de l'imposer et si je peux le refuser sans remettre en cause la commande.
Il profite de sa position de force maintenant que j'ai validé son devis et que mon choix s'est porté sur lui.

Merci par avance pour vos conseils.
Cordialement.
il y a 3 ans
Bonjour,

Les modalités de règlement sont librement négociées entre les parties.

Vous n'êtes donc lié que par les conditions que vous avez acceptées.

Si vous avez signé un contrat prévoyant que le règlement du solde se fera avant la livraison, alors, le prestataire sera en droit de vous réclamer le paiement avant la livraison.

Après, rien ne vous empêche de tenter de proposer au fournisseur de le régler plus tard. Mais si celui-ci refuse, vous ne pourrez pas faire autrement.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Cordialement.
il y a 3 ans
jtinos
La jugement du tribunal de Grande Instance 2021 toute demande de payement avant la livraison et installation d'une cuisine est abusive et condamnable.
il y a 1 an
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