Accident travail suite négligence employeur

Sujet initié par AnthonyBreb, il y a 6 ans - 3913 vues

Bonjour,

La déclaration tardive de l'accident du travail ne lui enlève pas le droit à la reconnaissance. Il est fort probable que l'employeur ait mis des réserves et que la CPAM vous ait interrogé sur ces réserves.

Il faudrait le dossier pour apprécier vraiment ce qu'il s'est passé, mais ce qui est certain, c'est que s'il y a eu refus, c'est parce que c'est la CPAM qui a refusé de reconnaître le caractère professionnel de l'accident du travail.

Vous devez donc saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM dans le délai de 2 mois à compter de la notification de refus de prise en charge, qui a un mois pour se prononcer.

En cas de refus dans ce délai ou en cas d'absence de réponse dans ce délai (qui sera considéré comme un refus implicite), vous avez deux mois pour saisir ce que l'on appelait, li y a encore deux mois, le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale en contestation (et qui est maintenant intégré au Tribunal de Grande Instance (TGI)).

La saisine de la CRA est un préalable obligatoire avant la saisine du TGI. Vous ne pouvez y aller directement.

Si les délais sont expirés, il ne vous reste pas beaucoup de solution, si ce n'est resté en maladie mais vous serez mal indemnisé ou peut-être, en fonction de l'origine de la lésion, voire si cela ne peut pas être considéré comme une maladie professionnelle.

Dans tous les cas, faites-vous soigner pour ne pas aggraver votre lésion.

Je reste à votre disposition pour en parler, en espérant avoir résolu votre question.

Me Nathalia Marlow