Comment annuler une demande d'exécution provisoire demandée par un salarié avant

Sujet initié par Oscar75011, il y a 6 ans - 2931 vues

Bonjour,

Il convient de faire appel dans ce dossier par l’intermédiaire d'un avocat, la représentation étant désormais obligatoire en appel, ce qui n'est pas le cas devant le Conseil de Prud'hommes.

L'exécution provisoire n'est pas obligatoirement obtenue (article 515 du Code de Procédure Civile) et dans votre dossier, de ce que vous dîtes, il n'y a donc pas d'exécution provisoire sur ce fondement-là, cependant l'avocat du salarié la réclame.

En effet, attention cependant, il y a une petite particularité en matière prud'homale: L'article R.1454-28 du Code du Travail prévoit l’exécution provisoire de plein droit de certaines décisions:
"Sont de droit exécutoires à titre provisoire :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."

Ce qui veut dire que si vous n'avez pas l'exécution provisoire sur l'ensemble de la décision, vous l'avez certainement de plein droit sur une partie des sommes, dans la limite de 9 mois de salaire. N'ayant pas connaissance du jugement, je ne suis pas en mesure de vous indiquer quelles sommes régler.

Si vous ne le souhaitez pas, sachez que cela ne vous empêche pas de relever appel de la décision dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision par le Conseil de Prud'hommes, mais sachez que par la suite, le salarié pourra demander à déclarer votre appel irrecevable si vous n'avez pas exécuté la décision pour la partie relevant de l'exécution provisoire de plein droit.

Il faut donc, en même temps que vous fassiez appel, faire une seconde procédure, que l'on appelle dans notre jargon, un 1er Président, qui consiste à saisir, en parallèle, le 1er Président de la Cour d'Appel compétente pour lui demander la suspension de l'exécution provisoire, ce qui est difficile à obtenir lorsque l'exécution provisoire est de droit comme dans le cas de l'article R.1454-28 du Code du Travail car il faut prouver une violation du principe du contradictoire, de l'article 12 du Code de Procédure Civile ou que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (qui est relativement strictement interprétée par le 1er Président).

Il reste néanmoins possible de demander la consignation de cette somme mais dans le cadre de cette procédure car la consignation étant sur autorisation du juge uniquement (articles 521 et 524 du Code de Procédure Civile, lus ensemble). Vous ne pouvez pas le faire de vous-mêmes.

Je reste à votre disposition pour en parler et échanger sur ce sujet.

Me Nathalia Marlow