Cumul d'activité fonctionnaire

Sujet initié par CALO, il y a 6 ans - 6995 vues

Bonjour,

Certains activité exercées à titre accessoire peuvent être autorisées pour un fonctionnaire à temps plein, elles sont limitativement énumérées aux termes d'un décret, à savoir :
- expertise et consultation ;
- enseignement et formation ;
- activité de vente de bien fabriqué par le fonctionnaire
- activité à caractère sportif ou culturel ;
- service à la personne;
- activité agricole ;
- aide à domicile d'un parent ;
- activité de conjoint collaborateur ;
- travaux de faible importance chez les particuliers ;
- activité intérêt général ou mission d'intérêt public.
Au delà de cette énumération, c'est la règle énoncées ci-dessus qui s'applique, soit l'interdiction.

S'agissant du temps partiel, ce sont les mêmes règles ci-dessus qui s'applique, soit avec autorisation de votre hiérarchie. Attention, vous pouvez cumuler si la durée de votre travail est inférieur à 70 % de la durée légale du travail.

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour

Bonjour,

Il est difficile de répondre à cette question ne connaissant pas l'avancement de votre projet, votre projet exact et la situation personnelle. Il conviendrait d'examiner cela lors d'un rendez-vous ou d'une consultation juridique.

Mais, il faudrait déjà avancer sur votre projet de création d'entreprise,
si vous êtes plusieurs associés, confier la gérance à un autre, en attendant que votre projet soit perenne,
ou
obtenir l'autorisation de temps partiel par votre hiérarchique, votre projet sera alors soumis au contrôle de la Commission de déontologie
ou
demander la mise en disponibilité pour développer votre projet.

Le choix va dépendre de votre situation personnelle et de votre projet.

Si vous le souhaitez, vous pouvez me contacter en privé pour pouvoir échanger sur votre projet.

Espérant avoir répondu à votre question

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour

Bonjour,

La définition de l’œuvre de l'esprit est vague, c'est une œuvre de l'esprit doit avant tout être une création intellectuelle.
Il faut une originalité, un apport personnel pour s'approprier la création et ainsi créer une oeuvre de l'esprit. Tout dépendra des modalités de réalisation de vos encadrement. Il faut apporter votre touche personnelle.

Pour votre information, l'article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle donne une liste des oeuvre de l'esprit pouvant être protéger par le droit d'auteur :

"Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code :

1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;

3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;

4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;

5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;

6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;

7° Les oeuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;

8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;

9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie ;

10° Les oeuvres des arts appliqués ;

11° Les illustrations, les cartes géographiques ;

12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences ;

13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire ;

14° Les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l’habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement."

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement

Bonjour,

Un fonctionnaire doit être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Pour cela, il nécessaire de remplir un formulaire de "demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire" et de le transmettre à l'administration dont vous dépendez afin d'obtenir une autorisation.

Vous êtes bien dans l'obligation de le déclarer à votre employeur.

Aux termes de cet imprimé, vous devrez décrire les conditions d'exercice de votre activité et le temps que vous y consacrerez. Pour obtenir cet autorisation, il faudra bien apporter des limites à votre activités pour pouvoir concilier vos deux activités et surtout obtenir l'autorisation.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement