Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Défaut de permis en récidive
Sujet (Cloturé) initié par Ottman290, il y a 5 ans - 3607 vues
Bonjour,
Je voudrai savoir quel serait les peines possibles que j'encour pour un défaut de permis en récidive sachant que je suis actuellement entrain de passé mon permis de conduire et que lors de ma 2ème arrestation l'usage de la voiture était pour moi primordial (je devais acheter de l'encre dans une zone mal desservi par les transports en commun pour imprimer un dossier que je devais rendre le lendemain pour pouvoir passer mon Bts)
Vous encourez une peine d'emprisonnement avec sursis et une confiscation de votre véhicule après de démontrer au Tribunal que vous avez entamé les démarches pour repasser votre permis c'est une bonne chose, cela évitera également que le Tribunal vous rajoute une interdiction de repasser le permis.
Merci, d'avoir bien pris le temps de répondre à ma question. De plus je voulais savoir si je risque d'avoir une amende ou non, et quel document dois-je rapporter pour ma défense
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