Fonctionnaire : absence de réponse de la commission de déontologie

Sujet (Cloturé) initié par lilisocrate, il y a 6 ans - 4602 vues

Bonjour,
Je suis fonctionnaire (greffier) en disponibilité depuis Septembre 2018. En juillet 2018 j'ai entamé une procédure de saisine de la commission de déontologie afin de pouvoir exercer une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur (reprise d'un e-commerce). A ce jour, c'est à dire 6 mois après, je n'ai toujours pas eu de réponse de la commission. Or, si je lis bien l'article 10 (V) de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la commission doit rendre son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.
Cette attente me met dans une situation plus que précaire puisque je n'ai plus aucun salaire depuis septembre début de ma disponibilité), que je ne peux pas travailler faute de réponse de la commission de déontologie et que je n'ai droit à aucune aide puisque, même en disponibilité, je suis considérée comme fonctionnaire.
Depuis des mois j'essaie d'obtenir des réponses sur l'avancée de mon dossier auprès de mon administration (tribunal, SAR, ministère de la justice) mais personne ne sait me répondre (j'en viens presque à croire que mon dossier a été perdu).

Ainsi, deux questions me viennent :
- est-ce que l'absence de réponse de la commission de déontologie après expiration du délai de 2 mois vaut avis favorable tacite ?
- si effectivement la commission se doit de rendre un avis dans un délai de 2 mois, est-il possible de me retourner contre l'administration pour obtenir réparation. Par exemple, toucher l'équivalent du chômage depuis l'expiration du délai de 2 mois, comme c'est le cas, il me semble, lorsque la réintégration d'un fonctionnaire ne peut pas avoir lieu dans ce même délai, faute de poste vacant dans les juridictions.

Merci par avance de vos réponses