Sujet initié par Fanette, il y a 5 ans - 2811 vues
Bonjour, j’ai créé mon entreprise en auto entrepreneur en août 2018 avec un bail commercial classique. J’ai lu qu’une reconnaissance de handicap permet de résilier le bail de façon anticipée, mais qu’en est il pour la reconnaissance de handicap d’un enfant en bas âge du locataire qui nécessite des soins et la présence de sa maman au quotidien ? On m’a dit que l’idea pour mon enfant serait que j’arrête mon activité professionnelle mais ai-je des droits par rapport à mon bail commercial ? Merci pour votre aide et vos réponses
L'article L 145-4 alinéa 3 du code de commerce dispose que Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du code de commerce.
Merci beaucoup pour votre réponse mais en gros je ne dispose d’aucun recours ??? Donc si mon bailleur refuse je dois « abandonner » ma fille pour un bail commercial ?
Je suis désolée mais les cas de résiliation du bail commercial sont très limités.
Il faut négocier avec votre bailleur, mettre en avant votre situation personnelle et également les risques qu'il prend. Il faut vous faire assister pour engager une telle négociation.
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