Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,
L'article L 145-4 alinéa 3 du code de commerce dispose que Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9 du code de commerce.
Ces dispositions sont d'interprétations strictes.
Il conviendrait de négocier avec le Bailleur.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
Merci beaucoup pour votre réponse mais en gros je ne dispose d’aucun recours ??? Donc si mon bailleur refuse je dois « abandonner » ma fille pour un bail commercial ?
il y a 6 ans
Maître Christel BRANJONNEAU |
Je suis désolée mais les cas de résiliation du bail commercial sont très limités.
Il faut négocier avec votre bailleur, mettre en avant votre situation personnelle et également les risques qu'il prend. Il faut vous faire assister pour engager une telle négociation.
Bien cordialement.
il y a 6 ans
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