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RÉgularisation promesse de vente
Sujet initié par mamisab, il y a 6 ans - 6270 vues

Bonjour,
Notre nous notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce.
A ce jour ne ne savons pas pourquoi.... Peut-être une demande du futur acquéreur ?

Est-il possible de régulariser une promesse de vente ? De quelle façon ? Est-ce normal ? Nous pensions qu'une fois signée ni le vendeur ni l'acheteur ne pouvait revenir sur les termes de ce document....

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Cordialement

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2 réponses
Chochoy
Bonjour,

Dans le cadre d'une vente d'un fonds de commerce, une une promesse de vente doit obligatoirement être constatée par un acte authentique (article 1589-2 du Code civil), c'est-à-dire, devant notaire.

Si vous avez constaté la promesse de vente qu'avec le futur acquéreur, cette régularisation va donc de soit. Par ailleurs, une telle réitération (ou régularisation) de la promesse peut avoir été prévue comme étant un élément constitutif du consentement des parties, et donc, comme étant un formalisme à respecter.

Bien à vous,
il y a 6 ans
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Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour,

Une promesse de vente synallagmatique (les parties s'engagent à vendre et à acheter) ou compromis de cession peut être fait par acte authentique ou par acte sous seing privé.

S'agissant de l'article 1589-2 du Code civil, ce sont les promesses unilatérales de vente à un fonds de commerce, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire.

Il s'agit peut être d'un avenant nécessaire à la réalisation de la cession.
Mais de toutes les façons, vous ne pouvez accepter une modification de la promesse.
Il est enfin possible que cette régularisation est une conséquence de la promesse régularisé antérieurement et ne modifie pas votre acceptation initiale. Il faut bien examiner le projet d'acte proposé et le demander au notaire.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour
il y a 6 ans
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